Conditions d’accès, d’accueil et d’information des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dans le cadre des services nationaux :
Le règlement du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires pose un certain nombre de règles et d’obligations pour le respect des droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et leur faciliter l’accès au transport ferroviaire.
Certaines de ses dispositions sont applicables aux services ferroviaires intérieurs (nationaux) de transport de voyageurs :
Les transporteurs ferroviaires ne peuvent y déroger, sauf si c’est dans un sens favorables aux personnes concernées.
Droit au transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gares sont tenus d’établir ou de mettre en place des règles d’accès non discriminatoires applicables au transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, avec la participation active d’organisations représentatives de ces personnes.
Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ne peuvent se voir compter aucun supplément pour leurs réservations et leurs billets.
Par ailleurs, une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste ne peut refuser d’accepter une réservation ou d’émettre un billet pour une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ou requérir qu’une telle personne soit accompagnée par une autre personne, sauf si c’est strictement nécessaire pour satisfaire aux règles d’accès aux services ferroviaires mentionnées ci-dessus.
Information et accessibilité des gares, des trains et des autres équipements aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite
Le règlement fait obligation aux entreprises ferroviaires, aux vendeurs de billets et aux voyagistes de fournir, sur demande, aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des informations sur l’accessibilité des services ferroviaires et sur les conditions d’accès aux trains conformément aux règles d’accès applicables, et informent ces personnes sur les équipements de bord.
En application de l’article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les autorités organisatrices de transport (AOT) doivent procéder à la mise en accessibilité des réseaux existants ou, en cas d’impossibilité technique avérée, fournir des moyens de transport adaptés à leurs besoins.