4 Axes et 18 mesures pour simplifier concrètement la vie des personnes en situation de handicap  

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap a lancé, dès mars 2025, le Tour de France des solutions, une initiative pour donner la parole à ceux qui vivent les difficultés quotidiennes.

Il en ressort 4 Axes et 18 Mesures

AXE 1 : ALLÉGER  LES DÉMARCHES 

MESURE 1 

Appliquer partout les droits sans limitation de durée avec des règles claires .

Mise en œuvre le 1er septembre

 MESURE 2

Des droits sans limitation de durée étendus à l’AEEHF de base pour tous les enfants dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Mise en œuvre à partir du 1er avril 2026

 MESURE 3

Moins de dossiers à constituer pour les enfants

Mise en œuvre à partir du 1er avril 2026

      MESURE 4

    Mise en œuvre à partir du 1er avril 2026

    MESURE 5

    Pas d’interruption dans les droits : garantir la continuité des droits dès lors que les demandes de renouvellement sont déposées

    Mise en œuvre à partir du 1er avril 2026

    MESURE 6

    Mieux accompagner le passage à la retraite pour sécuriser les droits

    Mise en œuvre à partir du 1er avril 2026

      AXE 2 : ÉCOUTER, ORIENTER, ACCOMPAGNER  

        MESURE 7

      Rendez-vous Primo-demandeur : des temps d’informations et d’échanges pour mieux accompagner les personnes dans leurs démarches

      Mise en œuvre à partir du 1er janvier 2026 et déploiement progressif sur tout le territoire jusqu’au 31 décembre

        MESURE 8

        Des outils pratiques et des relais sur le terrain pour ne plus être seul face à son dossier

        Mise en œuvre à partir du 1er novembre 2025

        AXE 3 : SIMPLIFIER ET RÉDUIRE LES DÉLAIS 

         MESURE 9

        Un formulaire MDPH plus simple plus court et plus clair

         MESURE 10

        Ouverture du remplissage du certificat de santé à d’autres professionnels de santé, en complément du médecin

        Après évaluation de l’expérience en cours fin 2025 une généralisation sera possible au courant 2026

         MESURE 11

        Harmonisation des pièces obligatoires de recevabilité et limitation des pièces justificatives à fournir

        Mise en œuvre à partir du 1er janvier 2026

         MESURE 12

        Des notifications des droits rendues plus simples et accessibles

        Mise en œuvre fin du 1er semestre 2026

         MESURE 13

        Réduire le délai de traitement des dossiers

        Mise en œuvre à partir du 1er juin 2026

         MESURE 14

        Le matériel et les aides pédagogiques pourront être attribués directement par les équipes éducatives, dans le cadre du déploiement des PAS, sans passer par la MDPH

        Mise en œuvre : au fur et à mesure du déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS)

        MESURE 15

        Facilitez la reconnaissance de la RQTH : augmenter la délivrance automatique de la RQTH à partir de 16 ans et l’ouvrir aux médecins du travail

        Mise en œuvre immédiate

        AXE 4 : SOUTENIR LES AGENTS DES MDPH  ET MODERNISER LEURS OUTILS 

         MESURE 16

        Renforcer la formation des agents, notamment sur le handicap invisible et sur la communication alternative améliorée

         MESURE 17

        Expérimenter l’intelligence artificielle pour accélérer les durées de traitement et mettre en œuvre un CHATBOT dédié pour mieux aider les agents dans le traitement des dossiers

        Mise en œuvre à partir du 1er septembre 2026

         MESURE 18

        Un système d’information nationale pour garantir la continuité des droits partout en France

        Mise en œuvre à partir de 2026 

        Plus d’infos, voir :

        Dossier de presse | Restitution du Tour de France des solutions | Juillet 2025


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