Article L1111-6 du code de la santé publique :
Créé par la loi du 4 mars 2002 concernant les droits des personne malades et à la qualité du système de santé, par l’article L1111-6 du code de la santé publique et modifié par la LOI n°2016-87 du 2 février 2016 – art. 9
« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle rend compte de la volonté de la personne.
Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée.
Elle est révisable et révocable à tout moment.
Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, ou dans un hôpital des armées ou à l’Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article.
Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le patient n’en dispose autrement.
Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation.
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »
La personne de confiance ne peut être qu’une personne majeure non protégée par une mesure de tutelle.
Elle peut être différente de la personne à prévenir qui a pour rôle unique, d’être avertie par les soignants en cas d’urgence ou de la survenue d’un événement inattendu.
Le médecin traitant doit s’assurer que vous êtes informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et peut vous inviter, à procéder à la désignation de celle-ci.
Personnes mineures :
Suite à l’article L1111-5 du code de la santé publique :
“Le Professionnel de santé (médecin ou la sage-femme) peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.
Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.
Lorsqu’une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 j
Vous êtes sous tutelle
Vous pouvez désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
Si la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peuvent confirmer ou infirmer (la révoquer) la désignation de cette personne.
Nota : Les Personnes sous curatelle (simple ou renforcée) conservent le droit de désigner une personne de confiance.
La personne de confiance :
- Doit être majeure et non protégée par une mesure de tutelle.
- « Vous devrez lui indiquer vos décisions à prendre, dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté. »
- Peut être le médecin traitant à condition qu’il ne participe pas à la prise en charge du patient (patient hospitalisé et médecin extérieur à l’hôpital)
- Est désignée par écrit et signée par l’usager et cosignée par la personne désignée à tout moment même s’il n’y a pas de problème de santé.
Lors d’hospitalisation, la proposition de la désignation de la personne de confiance doit vous être faite par l’établissement.
Cette désignation peut être limitée ou illimitée dans le temps et est révocable et remplaçable à tout moment selon le vœu du patient.
La personne de confiance peut si vous le souhaitez :
Lorsque vous êtes en mesure d’indiquer ses volontés
- Vous accompagner dans vos démarches.
- Vous assister aux entretiens et lors de vos rendez-vous médicaux.
Elle peut poser des questions qui permettant de vous aider dans vos décisions.
Lorsque vous n’êtes pas en état d’exprimer votre volonté
Le médecin ou l’équipe médicale consulte en priorité la personne de confiance.
C’est la première personne à être informée de l’état votre état santé et sur les soins à prodiguer
- Elle est consultée par les médecins pour rendre compte de vos volontés.
- Elle peut avoir en sa possession les directives anticipées si vous les lui avez confiées.
Elle ne représente pas le patient, elle ne se substitue pas à lui.
Toute personne de l’entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui d’accord, peut être désignée “personne de confiance “.
Lorsque des arrêts ou limitations de soins sont envisagés, les professionnels de santé ne sont pas tenus à l’écouter lorsque celle-ci est en désaccord.
Pourquoi choisir une personne de confiance?
- Pour vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux
- Si votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis
- La personne de confiance ne pourra pas obtenir communication de votre dossier médical
Vous pouvez la désigner à tout moment.
Cette désignation peut s’effectuer sur papier libre et peut être annulée ou modifiée à tout moment.
Elle peut être cantonnée à la période d’hospitalisation mais aussi être limitée ou illimitée.
La personne de confiance et ses coordonnées peuvent être insérées dans votre dossier médical partagé (DMP) si vous en possédez un.
Normalement lors d’une hospitalisation ou d’une admission en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), celle-ci est demandée et désignée par écrit sur les formulaires qui vous seront donnés.
Pus d’infos et formulaire, voir :