Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)-2017

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Est destinée aux personnes âgées.
de 60 ans ou plus,
 – Qui sont en manque ou en perte d’autonomie en raison de son état physique ou mental
–  Et qui on besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie
Elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Elle est attribuée par le Conseil Départemental (ex CG) en fonction de l’évaluation de la dépendance selon la grille AGGIR (groupes 1 à 4)

L’APA à domicile

L’APA attribuée dans le cadre du maintien à domicile après élaboration d’un plan d’aide

Celui-ci est  réalisé  par une équipe médico-sociale, après visite   chez le bénéficiaire, recense tous  les besoins du demandeur nécessaires à son maintien à domicile. ( aides techniques, humaines, ménagères…)

Son contenu:

Aides  à domicile :

  • Gardes à domicile (de jour comme de nuit) effectuées par une tierce personne
  • Frais d’accueil temporaire en établissement
  • Portage de repas,
  • Téléalarme
  • Travaux d’adaptation du logement
  • Service de blanchisserie à domicile
  • Service de transport
  • Dépannage et de petits travaux divers

Aides techniques :

  • Fauteuil roulant
  • Cannes
  • Déambulateur
  • lit médicalisé
  • Lève malade
  • Matériel pour incontinences

Selon les  besoins du demandeur, celui-ci  ne peut contenir que des aides techniques.

Son élaboration :

Après la visite à domicile, l’équipe médico-sociale élabore puis transmet par l’intermédiaire du Conseil Général, une proposition de plan d’aide, à la personne concernée si elle relève  d’un GIR 1 à 4, indiquant le montant de sa participation dans les 30 jours qui suivent l’enregistrement du dossier complet.

Si elle relève  du  GIR 5 ou 6, elle n’est pas éligible à l’APA. Il n’y a pas d’élaboration d’un plan d’aide.

La participation à la charge du bénéficiaire varie selon de ses revenus :

  • Pas de participation si revenu < à 800,53 /mois .
  • Si : 800,53 € > revenu mensuel < 2 948,17 €, la participation varie 0 à 90 % du montant du plan d’aide de l ‘APA.

« Depuis le 1er mars 2016, le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA gagnant entre 800 € et 2 948 € est modulé suivant le montant du plan d’aide, afin d’alléger le reste à charge pour les plans d’aide les plus importants

  • Si revenu > 2 948,17 /mois, la participation s’élève à 90% du montant du plan d’aide.

Abattement:

  • Concernant la partie du plan d’aide comprise entre 350 € et 550 €, la personne bénéficiaire reçoit un abattement dégressif dont le maximum est de 60 % pour les revenus > à l’ASPA (800,80 €) et de 0 % pour un revenu égal à 2 945 €.
  • Si la partie du plan d’aide est > à 550 €, cet abattement s’élève à 80 %

Nota: Le montant minimum de l’allocation personnalisée d’autonomie 2016 est fixé à 29,01 euros, en dessous de ce seuil, l’APA n’est pas versée.

Montants


La situation des aidants est également mieux prise en compte.

  • Information sur les solutions de répit
  • L’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou un hébergement temporaire pourra être financé jusqu’à 500 € par an en plus des plafonds de l’APA. Cette enveloppe pourra aussi servir à financer des heures d’aide à domicile supplémentaires.
  • En cas d’hospitalisation d’un aidant dont la présence ou l’aide est indispensable pour le maintien à domicile, une aide ponctuelle pourra atteindre jusqu’à 992 € en plus pourra être accordée à la personne bénéficiaire le l‘APA.

Il est prévu d’alléger le reste à charge des plans d’aide importants

L’APA en établissement

  • La participation est égale au tarif dépendance de l’établissement applicable aux GIR 5 et 6 de la grille Aggir si ses vos revenus sont > ou = 2 440,25 €
  • La participation est égale au montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 auquel est ajouté un montant qui varie de 0 à 80 % du tarif dépendance correspondant à votre GIR si vos ressources sont > à  2 440,25 € et < ou = à  3 754,23 €
  • La participation est égale au montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 auquel est ajouté un montant de 80 % du tarif dépendance correspondant à votre GIR si vos ressources sont > 3 754,23 €

En cas d’urgence, le président du conseil général attribue une APA forfaitaire à titre provisoire :
Généralement pour 2 mois : dont le montant est fixé par décret

Lorsque l’APA est attribuée à l’un ou aux 2 membres d’un couple, les revenus mensuels de chacun sont calculés en divisant le total des revenus du couple :

  • Par 1,7 si les deux membres du couple vivent ensemble à domicile.
  • Par 2 si les deux membres du couple résident en établissement (Ehpad, foyer logement, unité de long séjour)  et si les deux membres ont des résidences séparées (exemple : l’un à domicile et l’autre en Ehpad).

Nota: Si les deux membres d’un couple demandent l’APA, chacune des 2 demandes sera faite individuellement.

La participation du bénéficiaire de l’APA aux frais de résidence en établissement doit être calculée de façon à garantir ce minimum de ressources

Tout paiement indu est récupéré : » par exemple si les factures délivrées sont < au montant de l’APA

  • Soit par retenues sur le montant des allocations à venir
  • Lorsque le bénéficiaire n’y est plus éligible, par remboursement de l’indu en une ou plusieurs fois

Les retenues ne peuvent pas dépasser 20 % du montant mensuel de l’allocation versée.

Les indus d’un montant < ou = au montant < ou = à 3 fois la valeur du SMIC horaire brut ne sont pas réclamés

L’APA n’est pas récupérable sur la succession, les donations ou les legs.

Une fois, versée et utilisée conformément au plan d’aide, elle n’est pas remboursable par l’héritier ou le bénéficiaire d’une donation ou d’un legs.

A noter: l’APA ne doit pas être prise en compte pour percevoir l‘ASPA, l‘ASI, la pension de réversion et l’allocation veuvage

Plus d’info voir  :http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/lallocation-personnalisee-dautonomie-apa

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *