Est destinée aux personnes âgées.
- De 60 ans ou plus résidant en France (les étrangers peuvent bénéficier de l’APA à condition d’être en situation régulière)
- Qui sont en manque ou en perte d’autonomie en raison de son état physique ou mental.
- Et qui on besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie.
Elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.
Elle est attribuée par le Conseil Départemental (ex CG) en fonction de l’évaluation de la dépendance selon la grille AGGIR (groupes 1 à 4)
L’APA à domicile
L’APA attribuée dans le cadre du maintien à domicile après élaboration d’un plan d’aide
Celui-ci est réalisé par une équipe médico-sociale, après visite chez le bénéficiaire, recense tous les besoins du demandeur nécessaires à son maintien à domicile. ( aides techniques, humaines, ménagères…)
Son contenu:
Aides à domicile :
- Gardes à domicile (de jour comme de nuit) effectuées par une tierce personne
- Frais d’accueil temporaire en établissement
- Portage de repas,
- Téléalarme
- Travaux d’adaptation du logement
- Service de blanchisserie à domicile
- Service de transport
- Dépannage et de petits travaux divers
Aides techniques :
- Fauteuil roulant
- Cannes
- Déambulateur
- lit médicalisé
- Lève malade
- Matériel pour incontinences
Selon les besoins du demandeur, celui-ci ne peut contenir que des aides techniques.
Les personnes recevant l’APA peuvent bénéficier jusqu’à 2 heures par semaine de temps dédié au lien social (activités, convivialité).
Son élaboration :
Après la visite à domicile, l’équipe médico-sociale élabore puis transmet par l’intermédiaire du Conseil Général, une proposition de plan d’aide, à la personne concernée si elle relève d’un GIR 1 à 4, indiquant le montant de sa participation dans les 2 mois qui suivent l’enregistrement du dossier complet.
La personne âgée dispose de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications
Ce plan d’aide peut être revu à la hausse si la situation évolue défavorablement.
Si elle relève du GIR 5 ou 6, elle n’est pas éligible à l’APA. Il n’y a pas d’élaboration d’un plan d’aide.
La participation à la charge du bénéficiaire varie selon de ses revenus :
Abattement:
- Concernant la partie du plan d’aide comprise entre 383,86 € et 603,03 €, la personne bénéficiaire reçoit un abattement dégressif dont le maximum est de 60 % pour les revenus supérieurs au montant de l’ASPA (1 012,02 €) et de 0 % pour un revenu égal à 3 233,10 €.
- Si la partie du plan d’aide est supérieur à 603,03 €, cet abattement s’élève à 80 %
Nota: Le montant minimum de l’allocation personnalisée d’autonomie est fixé à 34,96 €, en dessous de ce seuil, l’APA n’est pas versée.
Montants
- Gir 1: Montant maximum 1 955,60 € par mois
- Gir 2: Montant maximum 1 581,44 € par mois
- Gir 3: Montant maximum 1 143,09 € par mois
- Gir 4: Montant maximum 762,87 € par mois
La situation des aidants est également mieux prise en compte.
- Information sur les solutions de répit.
- L’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou un hébergement temporaire pourra être financé jusqu’à 548,54 € par an en plus des plafonds de l’APA. Cette enveloppe pourra aussi servir à financer des heures d’aide à domicile supplémentaires.
- En cas d’hospitalisation d’un aidant dont la présence ou l’aide est indispensable pour le maintien à domicile, une aide ponctuelle pourra atteindre jusqu’à 1 089,81 € en plus pourra être accordée à la personne bénéficiaire le l‘APA.
Il est prévu d’alléger le reste à charge des plans d’aide importants
L’APA en établissement
En cas d’urgence, le président du conseil général attribue une APA forfaitaire à titre provisoire : généralement pour 2 mois : dont le montant est fixé par décret.
Lorsque l’APA est attribuée à l’un ou aux 2 membres d’un couple, les revenus mensuels de chacun sont calculés en divisant le total des revenus du couple :
- Par 1,7 si les deux membres du couple vivent ensemble à domicile.
- Par 2 si les deux membres du couple résident en établissement (Ehpad, foyer logement, unité de long séjour) et si les deux membres ont des résidences séparées (exemple : l’un à domicile et l’autre en Ehpad).
Nota: Si les deux membres d’un couple demandent l’APA, chacune des 2 demandes sera faite individuellement.
La participation du bénéficiaire de l’APA aux frais de résidence en établissement doit être calculée de façon à garantir ce minimum de ressources
Tout paiement indu est récupéré : par exemple si les factures délivrées sont inférieures au montant de l’APA
- Soit par retenues sur le montant des allocations à venir.
- Lorsque le bénéficiaire n’y est plus éligible, par remboursement de l’indu en une ou plusieurs fois.
Les retenues ne peuvent pas dépasser 20 % du montant mensuel de l’allocation versée.
Les indus d’un montant inférieur ou = au montant ainsi que celles inférieures ou = à 3 fois la valeur du SMIC horaire brut ne sont pas réclamés
L’APA n’est pas récupérable sur la succession, les donations ou les legs.
Une fois, versée et utilisée conformément au plan d’aide, elle n’est pas remboursable par l’héritier ou le bénéficiaire d’une donation ou d’un legs.
A noter: l’APA ne doit pas être prise en compte pour percevoir l‘ASPA, l‘ASI, la pension de réversion et l’allocation veuvage.
Plus d’info voir :http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/lallocation-personnalisee-dautonomie-apa