Suite à une ordonnance parue le 10 décembre 2020 au Journal officiel :
les aides sociales pour lesquelles il est nécessaire de déclarer ses revenus seront maintenues même s’il ne vous a pas été possible de faire la déclaration trimestrielle de ressources par internet.
Le versement des prestations sera automatiquement renouvelé de 6 mois sauf si avant cette échéance l’organisme obtient les informations nécessaires pour réexaminer ces droit .
Sont concernés :
- Le revenu de solidarité active (RSA)
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Bénéficient d’une prolongation :
- L’allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé de moins de 18 ans en raison de l’épidémie ;
- L’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.
Les droits à la complémentaire santé solidaire et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé qui prennent fin entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 sont prolongés de 3 mois à partir de leur date d’échéance.
Les droits et prestations données par les MDPH qui n’auraient pu être renouvelés à leur échéance sont maintenus jusqu’à l’intervention de la décision de la CDAPH ou du président du conseil départemental, et ce pour une durée de 6 mois maximum.
L’exonération de participation au titre des affections de longue durée (ALD) qui arriverait à échéance entre le 30 octobre 2020 et 1er avril 2021 est prolongée jusqu’au 1er avril 2021.