L’habilitation familiale permet à un proche,
- descendant (enfants, petits enfants)
- ascendant (parents, grands parents)
- frère ou sœur
- époux, partenaire de Pacs ou concubin,
de représenter une personne qui n’est plus en capacité de représenter ses intérêts pour certains ou tous les actes de sa vie selon l’état de la dégradation de ses facultés mentales, ou corporelles l’empêchant de s’exprimer.
Bien que nécessitant l’intervention d’un juge, ce n’est pas une mesure de protection juridique.
La personne demandant l’habilitation doit demander directement ou par le biais du procureur de la République, au juge des tutelles , l’autorisation d’exercer l’habilitation familiale sur la personne concernée.
Modèle à télécharger sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/
Coordonnés des médecins agréés à réaliser des certificats médicaux circonstanciés :
- Auprès du tribunal d’instance dont vous dépendez (voir sur le site du ministère de la Justice)
Coût du certificat médical: 160 € et peut être supérieur si la personne ne peut se déplacer et que le médecin expert doit se rendre à son domicile.
Il n’est pas remboursé et pour info : tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.
L’habilitation familiale n’est ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité.
La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.
« Une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus »
Il y a 2 habilitations :
l’habilitation générale
La personne qui se voit habilitée peut ainsi accomplir l’ensemble des actes (administration et disposition des biens).
Le juge fixe alors la durée de l’habilitation sans dépasser 10 ans.
Selon le nouveau certificat médical circonstancié, il peut renouveler l’habilitation pour une même durée ou si l’altération des facultés de la personne à protéger n’est pas susceptible d’amélioration, la mesure peut être renouvelée sur une durée plus longue sans dépasser 20 ans.
L’habilitation limitée à un ou plusieurs actes
Elle peut porter sur un ou plusieurs actes:
- d’administration ou de disposition des biens (ex: ouverture d’un compte bancaire),
- de disposition (donations) ne pouvant toutefois être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles,
- relatifs à la personne elle-même (mariage, divorce, décision médicale..).
La mission de la personne habilitée s’exerce comme une tutelle ou une curatelle.
La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.
La mesure cesse:
- Lorsque la personne protégée est placée sous mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
- Des que les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou si l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée.
- A l’expiration du délai fixé, sil n’y a pas de renouvellement.
- Lorsque les actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée sont réalisés.
- Lors du décès de la personne.
C’est une mesure adaptée lorsque les membres de la famille s’entendent bien mais inadaptée en cas de conflit familial.