Suite à un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2018.
À partir du 1er janvier 2019, le chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC) est inférieur à 10 700 € (contre 7 700 € auparavant).
Cela concernera « au printemps prochain» plus de 2 millions de Français qui recevront une aide allant de 48 à 76 euros suivant la composition de leur foyer (voir tableau)
Pour 2021 pas de changement
Concernant les personnes déjà bénéficiaires (près de 4 millions), ceux dont le RFR par unité de consommation est inférieur à 7.700 euros, ils bénéficieront d’une hausse moyenne de 50 € pour atteindre une somme variant, suivant la composition et les revenus de 48 à 277 €.
Il remplace depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de gaz (TPP), le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) ainsi que le Tarif de Première Nécessité (TPN).
Il est adressé automatiquement aux bénéficiaires et est destiné aux Français ayant des revenus modestes.
Le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement :
- D’une dépense de fourniture d’énergie liée au logement (électricité, gaz naturel ou de pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou d’équipement de production d’eau chaude).
- D’une dépense liée à la rénovation énergétique de votre logement (dépenses en faveur de la qualité environnementale) « crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) »
- D’une dépense liée à l’acquisition ou à l’installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du code général des impôts.
- D’une redevance en logement-foyer :« l’aide est versée par l’ASP au gestionnaire de votre résidence qui la répercutera sur le montant de votre redevance »
Il concerne la résidence principale.
- La première ou seule personne du ménage constitue 1 UC.
- La deuxième personne compte pour 0,5 UC.
- Chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC.
Nota : Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu’ils sont réputés à la charge égale de l’un ou de l’autre parent.
L’administration fiscale se charge de constituer un fichier établissant la liste des personnes remplissant les conditions d’attribution qui est ensuite transmis à l‘Agence de Services et de Paiement (ASP).
Le chèque énergie est envoyé par l’ASP aux personnes concernées, il est est nominatif et est adressé sur format papier ou par envoi électronique.
Aucune démarche n’est à faire.
Montants maximums
Plus d’infos: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13130
Ainsi que le site: https://chequeenergie.gouv.fr/