Si une personne a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, la tutelle est une mesure judiciaire destinée à la protéger pour tout ou partie de son patrimoine.
Selon les cas, et en fonctions des actes que la personne peut ou ne pas faire, le juge des tutelles peut énumérer ces actes.
La mesure est proportionnée et individualisée.
Les cas :
- Altération de ses facultés mentale.
- Lorsque la personne est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
Tutelle à la personne
– Le tuteur représente la personne en ce qui concerne les autorisations sur les actes administratifs ainsi que médicaux (dans ce cas, le tuteur à la personne doit veiller à ce que la personne protégée à bien compris les soins médicaux qui doivent lui être prodigués et doit collaborer avec elle.
– Il organise la vie quotidienne, du planning des aides (employés de maison, auxiliaires de vie, professionnels paramédicaux, etc.) et de leur mise en application.
– Il peut signer le contrat pour un hébergement en maison de retraite.
Tutelle aux biens
Le tuteur assure la gestion du budget et du patrimoine, finance les décisions prises par le tuteur à la personne et le soulage de tout ce qui est gestion administrative ou patrimoniale.
– En accord avec le tuteur à la personne, Il détermine le budget.
Pour info:
Actes de disposition et d’administration
Les actes de disposition. « actes qui engagent le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir » (ex: vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation).
Ces actes peuvent entraîner une transmission de droits pouvant diminuer la valeur du patrimoine.)
Les actes d’administration « acte de gestion courante » (ex: conclusion d’un bail d’habitation ou ouverture d’un compte de dépôt.)
Ils s’opposent aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
Ils ne peuvent être effectués que par le tuteur.
Droits de la personne protégée
- Elle peut accomplit seule certains actes dits « strictement personnels » (reconnaître ou avoir un enfant).
- La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale.
- Pour un mariage, pacs ou décision concernant le logement principal de la personne protégée, il faut l’autorisation du juge des tutelles.
- La personne protégée peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge. Elle peut le révoquer seule.
- Elle peut faire des donations en étant assistée ou représentée par le tuteur, avec l’autorisation du juge.
- Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, c’est le juge qui maintien ou la supprime le droit de vote de la personne protégée.
La durée de la mesure de protection est déterminée par le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles).
Elle est limitée à :
- 5 ans
- 10 ans si l’altération des facultés de la personne n’apparaît pas susceptible de s’améliorer.
Dans ce cas, le juge doit motiver sa décision après l’avis du médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République.
- S’il y a renouvellement, la durée ne peut pas excéder 20 ans.
- La mesure peut être réduite par le juge
Elle prend fin, si elle n’est plus jugée nécessaire, à l’expiration de la durée fixée ou s’il y a un remplacement par une curatelle.