Suite à la modernisation de notre système de santé,
le Directeur Général de l’ARS (Agence Régionale de Santé) délimite, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire, pour:
- La mise en cohérence des projets de l’ARS, des professionnels et des collectivités territoriales
- La prise en compte de l’expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers
En évaluant dans chaque territoire :
- Les besoins de la population
- L’offre existante et ses adaptations nécessaires ainsi que les évolutions techniques et scientifiques
- La démographie des professionnels de santé et leur répartition
- La cohérence entre les différentes activités de soins et équipements (matériels lourds soumis à autorisation)
- Les coopérations entre les acteurs de santé
Sont donc mis en place :
Les Conseils Territoriaux de Santé (CTS) composés au minimum de 34 membres et au maximum de 50 membres.
Ils remplacent les conférences de territoire.
Ils sont formés de 3 collèges :
– Le 1er collège : Professionnels et offreurs des services de santé.
Composition : 20 représentants minimum et 28 maximum
- Offreurs et établissements des services de santé
- Professionnels et structures de santé
- Etablissements et services médico-sociaux
- Représentants d’organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité
– Le 2ème collège : Usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’ARS
Composition : 6 rmembres minimum et 10 maximum
– Le 3ème collège : Collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné
Composition : 4 membres minimum et 7 maximum
– Le 4ème Collège : Représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale
Composition : 2 membres minimum et 3 maximum
– 2 personnes qualifiées.
Des membres suppléants, à l’exception des personnalités qualifiées sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
- Les CTS peuvent adresser au DG de l’ARS des propositions permettant d’ améliorer la réponse aux besoins de la population et surtout sur l’organisation des parcours de santé.
- Les Présidents des CTS et le ¨Président de la CRSA (Conférence Régionale de la Santé) et de l’autonomie de la région peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des conseils territoriaux de santé.
- Chaque conseil territorial de santé est constitué d’une assemblée plénière, d’un bureau, d’une commission spécialisée en santé mentale et d’une formation spécifique organisant l’expression des usagers.
– La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus 21 membres: (diagnostic territorial partagé et projet territorial en santé mentale)
– La formation spécifique organisant l’expression des usagers comprend au plus12 membre: (missions non définies)
Les avis et les propositions des conseils territoriaux sont transmis à la CRSA (Conférence régionale de la Santé et de l’Autonomie ) et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers.
Ils sont rendus publics.
Le DG de l’ARS communique aux CTS les suites qui ont été réservées à leurs avis et propositions.