Carte mobilité inclusion (CMI)

Carte mobilité inclusion (CMI)

Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016, précise les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion (CMI).

Il s’inscrit dans le cadre de la loi pour une République numérique.

Elle est entrée en vigueur le 1èr janvier 2017 et a remplacé progressivement les autres cartes (priorité, Invalidité et stationnement)

« Par dérogation en ce qui concerne les pièces à fournir à la MDPH, la personne sollicitant la mention  « invalidité » de la CMI, si elle est titulaire d’une pension d’invalidité de 3éme catégorie, n’a pas besoin de fournir le certificat médical.

Le justificatif de la notification de l’attribution d’une pension d’invalidité de la 3ème catégorie est suffisant. »

« La carte mobilité inclusion comportant les mentions « invalidité » et « stationnement  pour personnes handicapées» sera délivrée à titre définitif par le président du Conseil départemental aux bénéficiaires de l‘APA en Gir 1 et 2. »

Elle est conforme au modèle fixé par un arrêté du ministres (chargé des PH, des PA) et de l’intérieur (format carte de crédit).

« Lorsque les mentions  « invalidité »,« priorité pour personnes handicapées» et « stationnement  pour personnes handicapées» sont attribuées pour une durée limitée, celle-ci ne pourra être inférieure à 1 an, ni supérieure à 20 ans. »

La CMI étant une carte unique, si une personne a une CMI invalidité et une CMI stationnement, les mentions “CMI invalidité et CMI stationnement figurent sur la même carte.

Nota: s’il y a cumul entre la CMI stationnement et un autre droit, 2 cartes sont attribuées afin d’en laisser une sur le pare-brise du véhicule (c’est le cas précédent).

Extrait du texte sur : http://social-sante.gouv.fr

“Concrètement, lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, deux cartes lui seront fournies : l’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée par son détenteur“.

De la taille format d’une carte de crédit, à la fois sécurisée et infalsifiable, cette carte devrait permettre de  mettre fin aux fraudes.

Elle aurait normalement dû être fabriquée en 48 heures par l’Imprimerie nationale.

Il semble que d’après les questions posées les délais sont long.

Ce qui veut dire qu’entre le moment de la demande et la réception, il peut s’écouler plusieurs mois.

Les cartes en cours seront valables jusqu’à la date de fin de droit.

Ce n’est que lors du renouvellement, que celles-ci seront remplacées par les CMI.

Rien ne change en ce qui concerne les droits , ni les démarches (c’est toujours à la MDPH que l’on doit s’adresser).

Il y a 3 CMI:

• La CMI stationnement  (personnes nécessitant des places réservées)
• La CMI priorité (personnes à station debout pénible)
• La CMI invalidité (taux d’incapacité de 80%)

Nota: les duplicatas sont payant : coût 9 €

La CMI invalidité permet au demandeur ainsi qu’à la personne accompagnante de bénéficier d’avantages de priorité ou en nature :

• Priorité dans les transports publics aux places assises pour le possesseur et l’accompagnant
• Priorité à s’assoir dans les salles d’attente pour le possesseur et l’accompagnant.
  
• Priorité dans les files d’attente dans les lieux accueillant du publics
• Réductions proposées par certains transporteurs (SNCF, la RATP, etc…)
• Possibilité d’exonération ou de réduction de de la taxe d’habitation.
• 1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu
• L’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile

Il y a obligation d’affichage de rappeler les droits de priorité dans les lieux et établissements accueillant du public.