lls sont attribuées aux personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond de ressources annuelle, fixé par l’arrêté publié au Journal officiel du 1er janvier 2023.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2.
Ex : pour une demande de logement faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l’avis d’imposition de 2022.
Les personnes à loger sont :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Les personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur
Concernant les enfants, il s’agit:
- D’enfants handicapés quel que soit leur âge,
- Des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents),
- Des étudiants de moins de 25 ans
- Des personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
« Le ménage composé d’une ou plusieurs personnes en situation de handicap bénéficie d’un surclassement dans la catégorie de ménage supérieure.
S’il est classé en catégorie 1, il passe en 2 – s’il est 2, il passe en 3 – etc..
Nota: Les communes limitrophes de Paris sont :
- Aubervilliers,
- Bagnolet,
- Boulogne-Billancourt,
- Charenton-le-Pont,
- Clichy, Fontenay-Sous-Bois,
- Gentilly, Issy-les-Moulineaux,
- Ivry-sur-Seine,
- Joinville-le-Pont,
- Le Kremlin-Bicêtre,
- Les Lilas,
- Le Pré-Saint-Gervais,
- Levallois-Perret, Malakoff,
- Montreuil,
- Montrouge,
- Neuilly-sur-Seine,
- Nogent-sur-Marne,
- Pantin, Puteaux,
- Saint-Cloud,
- Saint-Denis,
- Saint-Mandé,
- Saint-Maurice,
- Saint-Ouen,
- Suresnes,
- Vanves,
- Vincennes.