La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Pour info : le taux actuel d’emploi des travailleurs handicapés est de 3.4%, alors qu’il devrait être de 6%.
Employeurs
Tous les employeurs, y compris ceux ayant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient.
Comme auparavant, seuls les employeurs ayant 20 salariés et plus, sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés ainsi qu’à l’obligation de verser une contribution si cet objectif n’est pas atteint.
Assujettissement à l’obligation d’emploi
L’unité assujettie à l’obligation d’emploi n‘est plus l’établissement mais l’entreprise.
Si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi s’applique plus à l’établissement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.
Les effectifs sont comptabilisés annuellement.
Procédure de Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOEHT)
La Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se par la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales) et les caisses de la MSA (sécurité sociale agricole) : « il était assuré par l’Agefiph ».
Allègement des tâches administratives (il fallait jusqu’à 5 formulaires et renseigner jusqu’à 100 rubriques
Calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH)
Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail continuera à être décompté en tant que bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH).
Le décompte se fera en moyenne annuelle.
Recours à la sous-traitance
Un taux unique (30 % du coût de la main-d’oeuvre. permet de simplifier les modalités de calcul quel que soit le type d’achat.
Recentrage des dépenses déductibles de la contribution
Où il existait 13 catégories de dépenses, celles-ci sont recentrées autour de 3 .
- La réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux aux TH, au-delà des obligations légales
- Le maintien dans l emploi et la reconversion professionnelle
- Des prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH pouvant être assurées par des associations, des Entreprises Adaptées (EA) ou encore des ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail)et des actions de sensibilisation ou de formation des salariés de l’entreprise.
La déduction ne peut excéder 10 % de la contribution due (elle reste inchangée)
Redynamisation des accords agréés
Des accords agréés par l’État pour s’acquitter de son obligation d’emploi pourront toujours être conclus, sauf au niveau d’un établissement. Ils seront limités à 3 ans, renouvelables une fois.
Suppression de la minoration du montant de la contribution
La minoration du montant de la contribution est supprimée au profit d’une valorisation spécifique des BOETH rencontrant des difficultés de maintien en emploi.
Les bénéficiaires de 50 ans et plus sont affectés d’un coefficient de valorisation de 1,5.