Les Discriminations pour accès au logement, à l’emploi, à un lieu public, à des services ou des biens.etc…
Elles concernent de nombreux domaines :
- L’âge
- L’apparence, les caractéristiques génétiques
- L’appartenance ou non, à une ethnie ou une nation
- L’état de santé,
- Le handicap ou la perte d’autonomie
- Les convictions politiques ou syndicales
- La Langue parlée
- Le sexe
- La Situation familiale
- La grossesse
- Le lieu de résidence
- Le Patronyme, le lieu de résidence
- Les mœurs
- L’origine
- L’appartenance:
- – A un syndicat
- – Ou non à une ethnie
- – Ou non à une nation
- – Ou non à une race
- – Ou non à une religion
- L’opinion politique
- La précarité
Ce peux être un traitement différent (moins favorable) par rapport à une personne non discriminée.
Il peut y avoir harcèlement moral ou sexuel.
Plainte :
- Au commissariat de police ou une brigade de gendarmerie
« La réception de la plainte ne peut être refusée et est transmise au procureur de la République. »
- Par courrier au procureur de la République. (lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction).
Précisions à apporter :
- Votre état civil et les coordonnées (adresse , n° de téléphone)
- La date et le lieu ainsi que le récit détaillé des faits
- Le nom de l’auteur supposé (si vous ne le connaissez pas, vous devez déposer plainte contre X)
- S’il y a des témoins, leurs noms et adresses
- Votre estimation du préjudice
Peine encourue par l’auteur des faits : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende
Si l’auteur des faits est un agent du service public travaillant dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi, etc., et les a commis dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Vous pouvez vous adresser aussi à la HALDE: ( Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité):
Tél: 08 1000 5000