Soins psychiatriques sans consentement Le directeur de l’établissement choisi informe le Procureur de la République. Hospitalisation à la demande du Préfet Si le malade compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l’ordre public, le Préfet peut prononcer son hospitalisation, par arrêté ou au vu du certificat médical d’un psychiatre n’exerçant pas dans […]
