PCH après 60 ans

Prestation de compensation après 60 ans 

Avant 75 ans :

Les personnes de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d’accès à la prestation de compensation peuvent demander le bénéfice de la prestation de compensation.

Quel que soit l’âge :

– Les personnes qui travaillent peuvent demander à bénéficier de la prestation de compensation, sans limite d’âge, sans qu’elles soient tenues de justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

– Les bénéficiaires d’une allocation compensatrice (ACTP) , à tout âge et même au-delà de 75 ans et à tout moment (pas uniquement en fin de droit) peuvent demander à bénéficier de la prestation de compensation.

Ils ne peuvent pas cumuler l’allocation compensatrice et la prestation de compensation : ils doivent opter pour l’une ou l’autre de ces deux prestations.

 Lorsque la personne opte pour la prestation de compensation, ce choix est alors définitif

Les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d’en bénéficier si elles en remplissent les conditions d’accès et tant qu’elles n’optent pas pour l’APA.

 Critères administratifs d’accès à la prestation

La personne peut utiliser tout moyen pour justifier qu’elle répondait, avant 60 ans, aux critères de handicap ouvrant droit à la prestation de compensation, notamment dans le cas où un dossier ancien de COTOREP ne serait pas retrouvé.

Le fait de bénéficier d’une prestation ou d’une indemnisation dont l’attribution est liée à un besoin d’aide pour les actes essentiels (MTP, ACTP, indemnisation du dommage corporel…) est un élément d’appréciation qui peut aider à déterminer si les critères d’accès à la prestation de compensation étaient réunis avant 60 ans.

Dans le cas ou un taux d’incapacité d’au moins 80% a été fixé avant 60 ans, il convient de prendre en compte les déficiences et incapacités qui ont conduit à fixer ce taux.

Une personne bénéficiaire de l’APA peut,  jusqu’à 75 ans, faire une demande de prestation de compensation, si elle répondait aux critères de handicap permettant l’accès à la prestation de compensation avant 60 ans? Aucun texte ne dit le contraire.

A confirmer ou infirmer

 

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