Durée du certificat Médical MDPH

Durée du certificat Médical MDPH

Le Décret n° 2015-1746 paru le 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à sa demande de droits et prestations qu’elle dépose à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).
Il précise en outre les conditions dans lesquelles la MDPH peut demander un certificat médical d’une durée de validité inférieure.

« Dans le cas d’un handicap susceptible d’une évolution rapide, l’équipe pluridisciplinaire peut demander un certificat médical d’une durée de validité inférieure. »

Voir: http://www.legifrance.gouv.fr/


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