Rapport GUILLOT tome 2

Préserver nos aidants: une responsabilité nationale

R 1 : Diligenter une étude statistique nationale pour mieux appréhender la réalité et les besoins des proches aidants;

R 2 : Revoir l’article L314-8 du code du travail qui permet au salarié de bénéficier de 2 jours de congés supplémentaire lors de l’annonce du handicap d’un enfant afin que le cumul de ces jours de congés supplémentaires avec les jours du congé annuel puissent dépasser la durée maximale du congé annuel ;

R 3 : Mieux accompagner les proches aidants : mettre à disposition des aidants et des professionnels des outils d’évaluations des besoins;

R 4: Ajuster et améliorer la qualité des services à la personne en tenant compte (contrat avec la famille) des désirs et du projet de vie de la personne aidée et établir des contrôles d’évaluation des services rendus;

R 5 : définir le cadre national d’une politique publique des proches aidants, déclinable de manière homogène sur l’ensemble territoire ;

R 6 : Instaurer une visite médicale du proche aidant par semestre, prise en charge à 100% ainsi que les soins qui en découlent ;

R 7 : Augmenter le montant de l’allocation de répit à 9 euros par jour et la déconnecter de l’APA pour la rendre accessible aux parents d’enfants handicapés, développer les lieux d’accueils temporaires pour les enfants handicapés et augmenter le nombre de places d’hébergements temporaire dans les EHPAD, en simplifiant l’accès ;

R 8 : Étendre la majoration de la durée d’assurance vieillesse aux aidants de proches en perte d’autonomie,qui cessent leur activité professionnelle ;

R 9 : Rénover et rendre effectif le congé du proche aidant, le populariser, porter la durée du congé à un an par personne aidée, assouplir les délais de déclaration du jour de congé pour mieux faire face à l’urgence, permettre au salarié du secteur privé de transformer son congé en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner sans délai, sous réserve d’une information préalable de l’employeur et prendre en compte l’émergence des «jeunes aidants» parfois encore scolarisés en aménager leur cadre scolaire et pré-professionnel ;

R 10 : Garantir un droit opposable au télétravail pour les proches aidants dans le cadre de la reconnaissance de leur statut ;

R 11 : Envisager une indemnisation journalière du congé du proche aidant en le calquant sur l’allocation journalière de présence parentale ;

R 12 : Faciliter et simplifier la compréhension des dispositifs existants à destination des aidants avec une entrée unique sur le service public, rassemblant les informations relatives aux droits des proches aidants de personnes âgées, malades ou handicapées,en ce qui concerne les congés familiaux ;

R 13 : permettre à chaque salarié de se préparer au rôle de proche aidant en développant des formations mobilisables dans le cadre du CPF (compte personnel de formation)

R 14 : Soutenir la proposition de la commission européenne visant à augmenter le nombre de jours de congés rémunérés pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie ;

R 15: Soutenir la création d’un site internet intégralement dédié à des professionnels et aux parents d’enfants différents ;

R 16 : Essaimer les initiatives innovantes, répertoriées et évaluées positivement définissant les besoins des proches aidants en développant les formations d’aide aux aidant et en accompagnant leur montée en puissance dans ce domaine.

R 17 : Généraliser des dispositifs d’auto-formation réciproque aidants professionnels/proches aidants ;

R 18 : Promouvoir et développer les dispositifs de relais et de répit sur le modèle du baluchonnage ;

R 19 : Diligenter une étude d’impact global (économique, sanitaire, social,inclusif) de l’indemnisation plus longue du congé de proche aidant ;

R 20 : Reconnaitre un congé d’engagement sur le modèle du congé d’engagement citoyen ;

R 21 : Définir un statut juridique unique du proche aidant qui ne soit pas tributaire de la situation du proche aidé ;

R 22 : Instaurer une représentation des aidants dans les institutions publiques sur le modèle de ce qui existe pour les associations représentatives des personnes handicapée au sein du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées );

R 23 : Introduire dans les visites médicales des services de santé au travail un questionnement sur la situation d’aidant ou non d’un salarié ;

R 24 : Prévenir la désinsertion professionnelle :

R 25 : Éviter toute rupture avec le milieu professionnel en instaurant un droit au congé sabbatique renouvelable (en plus du dispositif de droit commun),et un droit au congé sans solde permettant le maintien du lien fonctionnel du salarié qui cesse son activité ;

R 26 : Définir le cadre de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) des proches aidants ;

R 27 : Accompagner les entreprises dans leur prise en compte de la question des aidants à travers des accords d’entreprise ou de branche facilitant la conciliation activité professionnelle et rôle d’aidants (aménagement ou annualisation du temps de travail, télétravail), en attribuant des aides financières, la mise en place de CET (compte épargne-temps) et en intégrant la formation des aidants dans le plan de formation de l’entreprise ;

R 28 : Valoriser la participation au développement et au fonctionnement d’entreprises de service aux proches aidants dans le cadre des accords agréés ;

Plus d’infos: https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_gillot_-_tome_2.pdf