Malus et carte grise Personnes Handicapées
Depuis que le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis ne service, il a été reconnu que les personnes handicapées n’avaient pas d’autre choix que d’acheter un véhicule (gros gabarit et jugé polluant) pour pouvoir transporter leur matériel et surtout les fauteuils roulants électriques.
Toute personne titulaire d’une Carte d’Invalidité est exonérée du Malus Écologique lors de l’acquisition de sa Carte Grise.
A noter que cette mesure ne s’applique qu’aux véhicules du Genre VP (les seuls à être concernés par cette Taxe).
Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il convient de joindre une copie de la carte d’invalidité à votre dossier et de préciser la mention voiture particulière carrosserie « Handicap » au moment de l’Immatriculation.
Qu’en est-il des PSH qui sont obligées d’avoir une boîte automatique (souvent un haut de gamme et ayant un malus) ou qui n’ont plus la Carte d’invalidité (Taux à 80 %), vu les nouvelles normes d’attribution et dont le taux est baissé entre 50 et 80 %?
Est également concernée par cette mesure, toute personne ayant un enfant handicapé mineur ou à charge.
Dans ce cas, l’exonération ne s’appliquera qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.
Nota: Si le véhicule a été transformé ultérieurement à l’achat, il faut repayer une partie de la carte d’immatriculation.
Ne pourrait-il pas y avoir une exception ?
Bonjour , je viens de faire l’acquisition d’un véhicule boite automatique car je suis handicapé en dessous de 80% , ma carte grise me coûte 1546 euros dont 1100 de taxe malus , est je droit au remboursement de ce malus étant que je suis invalide et possède carte CMI de stationnement , merci de me dire quel formulaire remplir .Cordialement
Bonjour,
d’après le texte vu sur légifrance:
« La taxe n’est pas due :
a) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre » Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie » Handicap » ;
b) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. »
Votre handicap étant < 80 %, vous ne bénéficiez pas de la CMI avec "mention invalidité" vous ne pouvez en bénéficier. Bien cordialement
Bonjour,
Savez-vous si le texte sur legifrance a évolué car j’ai un client dans le même cas (possède CMI priorité et stationnement) et en navigant sur internet il a vu « Un véhicule acquis par une personne titulaire de la CMI portant la mention invalidité (trois mentions possibles: invalidé, priorité et stationnement) n’est pas non plus soumis au malus écologique. Ceci est valable pour un seul véhicule par bénéficiaire ». Donc il considère qu’il peut être exonéré de la taxe cependant, je n’arrive pas à trouver une texte officiel allant dans ce sens pour pouvoir poursuivre la demande auprès de la préfecture qui pour le moment ne lui accorde pas l’exonération car il ne possède pas la CMI invalidité.
Merci de votre retour d’information.
Cordialement
Bonjour,
Vu sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041781635/
« La taxe n’est pas due :
a) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre » Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie » Handicap » ;
b) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le b ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31484
« Le malus ne s’applique pas pour un :
• Véhicule immatriculé voiture particulière carrosserie « handicap »
• Véhicule acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d’une carte d’invalidité militaire. L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire. L’exonération s’applique également en cas de formule locative de longue durée. »
Suite à la vision de votre client qui a vu sur internet « Un véhicule acquis par une personne titulaire de la CMI portant la mention invalidité (trois mentions possibles: invalidé, priorité et stationnement) n’est pas non plus soumis au malus écologique »,
Il serait intéressant de savoir où a été vu cela.
Je n’ai personnellement pas trouvé le texte
Si vous avez connaissance de celui-ci, il serait intéressant d’en faire part.
Cordialement