Elles sont mise en route si : nécessité
- Elles sont proportionnelles (de la plus légère à la plus lourde)
- Elles sont subsidiaires
L’ouverture d’une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) par les personnes suivantes :
- La personne elle même ou la personne avec qui elle vit (conjoint/e, partenaire ou concubin/e)
- Un parent ou un allié (personne liée par des liens résultant du mariage et non du sang « beau-frère belle-mère ».
- Une personne ayant avec la personne à protéger des liens étroits et stables.
- La personne exerçant la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
- Le Procureur de la République
De sa propre initiative:
Suite à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social)
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés de la personne.
Coût
Le certificat médical nécessaire à l’ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge du mineur ou du majeur à protéger et est payant: son coût s’élève à 192 € (160 € HT).
Lorsque s’est le le Procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection qui en fait la demande, celui-ci est gratuit.
La procédure judiciaire de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite.
Si la mesure de protection judiciaire est confiée à un membre proche de la personne protégée:
- Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple.
- Membre de sa famille (par exemple, le père, la mère, le frère).
- Un proche (par un ami).
Elle peut être exercée à titre gratuit.
Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus l’avant-dernière année précédant la mise en place de la mesure.
Participation de la personne protégée
Tableau des actions que le Majeur protégé peut effectuer
Les différentes mesures de protection
- La Tutelle
- La Curatelle
- La sauvegarde de justice
- La Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp)
- La Mesure d’accompagnement judiciaire (Maj)
- Le mandat de protection future
- L’habilitation familiale
Plus d’info: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155
Bonsoir, depuis le 21/03/2016 je suis la curatrice de ma fille agée de 26 ans. J’ai longtemps hésitée avant de faire cette démarche, contraignante, je sais et j’en ai avertie ma fille que ce n’était pas pour l’embéter mais avant tout une mesure de protection pour elle, envers des personnes de mauvaises fois et de mauvaises intentions à ses égards. Je regrette énormémént d’ailleurs de l’avoir faite, devoir rendre des comptes a un tel et un tel que les comptes soient surveilles comme s’est le cas. Je voudrais savoir, s’il est possible d’annuler avant le terme des 5 ans et comment faut il proceder. Un grand merci
Bonjour,
« Le juge fixe la durée. Celle-ci est de 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée.
La mesure peut prendre fin :
à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur, après avis médical. »
Voyez donc avec le juge des tutelles.
Bien cordialement
info-handicap.com