Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours.
Elle est remplacée par la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation.
Elle est versée par le Conseil Départemental.
Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est reconnu par la CDAPH qui nécessitent l’aide d’une personne pour les actes essentiels de la vie (se laver, marcher, s’habiller, etc..).
Elle est égale à 80% de la MTP (0,8 x 1 210,90 €) soit: 968,72 € par mois
Son Montant varie en fonction des besoins de la Personne Handicapée
– Si votre état nécessite l’aide d’une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l’existence
– Si votre état nécessite l’aide pour l’ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner pour l’aidant familial.
Entre 506,64 € (40%de la MTP) et 886,62 € (70% de la MTP) par mois (ACTP à taux variable)
– Si votre état nécessite l’aide d’une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l’existence
– Si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si elle est aidante familiale et si elle subit de ce fait un manque à gagner.
Vous pouvez bénéficier d’une aide d’un montant maximum de 968,72 € (ACTP à taux plein)
L’ACTP à taux plein est accordée aux personnes atteintes de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20e de la normale).
Le plafond de ressources pour percevoir l’ACTP ne doit pas dépasser celui pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Plafond de ressources AAH
Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels* N-2 (revenus de l’année 2020 pour les demandes effectuées en 2022).
*Revenus (salaires, fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) en déduisant les charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et les abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc..)
Cumul d’allocations
Elle est cumulable avec l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) mais ne peut être attribuée aux personnes qui bénéficient de la Majoration pour Tierce Personne (MTP) éventuellement liée à une pension d’invalidité ou de vieillesse.
Les dossiers doivent être retiré à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Cas de suspension de L’ACTP
- Si la personne bénéficiaire ne se soumet pas à ses obligations déclaratives,
- Si elle ne reçoit pas l’aide effective d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l’existence,
- Au-delà de la période de 45 premiers jours d’hospitalisation ou de placement en MAS (paragraphe ci-dessous)
ACTP et hospitalisation ou entrée en MAS
Celle-ci est versée pendant les 45 premiers jours d’hospitalisation ou de son placement en MAS (maison d’accueil spécialisée)
Au-delà, le versement est suspendu.
Ces 45 jours doivent être consécutifs et ne pas être la somme de plusieurs périodes d’hospitalisation successives.
Même si la somme de ces périodes dépasse 45 jours, aucune suspension n’aura lieu.
Par contre si la personne est hospitalisée successivement en court puis en moyen séjour, elle peut être suspendue dès le 46ème jour.
Il n’y a suspension que pendant les périodes où la personne est accueillie dans l’établissement
Sont exclues les périodes de suspension de prise en charge ou de congé.
Dès que la personne n’est plus hospitalisé ou accueilli en MAS l’allocation est reversée en intégralité dès le 1er jour du mois suivant la date de sortie.
Les permissions de sorties n’empêchent pas cette suspension.
Réduction de l’allocation
Lorsque la personne hébergée est titulaire de l’ACTP, le paiement de celle-ci est réduit d’un montant déterminé en fonction de l’aide apportée par le personnel de l’établissement d’accueil.
Sans être inférieur à 90% de l’allocation.
Cela ne concerne que les personnes accueillies dans l’établissement de façon permanente ou temporaire en internat, et ayant l’aide sociale.
Elle n’est plus récupération sur la succession.
Bonjour je touchais l aide à tiers personne pour mon grand père qui vivait chez moi,et qui avait fait un avc.je n ai retrouvé aucune trace sur mon dossier de retraite.Donc je ne comprends pas car pourtant je n avais pas le droit de travailler Donc je pensais que ça aurait compté pour ma retraite pouvez vous me renseigner svp merci
Bonjour,
Ce n’est pas vous qui touchiez l’ACTP mais votre père.
Quant à celle-ci elle servait et sert toujours pour compenser les frais occasionnés par la pathologie handicapante de la personne.
Quant vous dites que vous n’aviez pas le droit de travailler? pourquoi?
Vous auriez pu continuer à travailler et prendre un service d’aide à domicile pour s’occuper de votre grand père.
Cordialement
info-handicap.com
Monsieur,
Peux t’on proposer l’ACTP à une personne handicapé résident dans un foyer d’accueil médicalisé?
Cela a t-il un rapport avec l’AAH?
Bonjour,
Pour info: l’ACTP n’existe plus, mais pour les titulaires l’ayant eu auparavant celle-ci continue à être versée à condition qu’ils ne basculent pas sur la PCH
Lorsque la personne hébergée est titulaire d’une ACTP, le paiement de celle-ci est réduit à hauteur d’un montant déterminé en fonction de l’aide qui lui est apportée par le personnel de l’établissement d’accueil.
Ce montant ne peut être inférieur à 90% de l’allocation.
Cette disposition ne concerne que les personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, à la charge de l’aide sociale.
Cette disposition ne s’applique qu’aux personnes accueillies en internat.
Bien cordialement
est ce que la totalité des revenus (avant ou après abattement de 10 %) du travail sont pris en compte ou seulement le quart ( et est ce que les revenus du conjoint sont pris en totalité
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous ne comprenons pas votre demande.
Vous parlez de revenus pris en compte, pour quelle demande???
Nous ne pouvons répondre
Cordialement
Bonjour, ma mère de 75 ans est handicapée, alitée. Depuis la mort de mon père il y a plus d’un an je me retrouve dans une situation ou je dois être là pour les repas, nuits sans parler du quotidien malgré les infirmières , kine docteur qui sont présents 2 fois par jour pour la toilette et soin nécessaire. Ma question est puis je toucher atcp ou autre je précise je vie chez elle et perçois le rsa. Merci pour vos reponses
Bonjour,
Votre maman à 75 ans.
il faudrait savoir si elle a été reconnue handicapée avant 60 ans.
75 ans étant l’âge limite pour demander la PCH
La seule possibilité est de demander l’APA.
Le problème est que les aidants familiaux sont souvent mis à rude épreuve et peu de chose est prévu.
Voyez avec le CCAS de votre commune pour des aides ménagères, repas, etc.., et surtout une assistance sociale qui pourra vous aider et vous indiquer toutes les aides possibles (les aides dépendent des communes et des départements)
Cordialement
Bonjour,
mon épouse reconnue AAH à 80% depuis ces 18 ans perçoit une ATCP à 40%
grille AGIR 1. Sa retraite arrivant elle ne percevra que 29 euros de la CPAM pour avoir élever notre fille soit 4 trimestres. Elle n’a pas droit à ASPA du fait que son AAH est prise en compte pour son calcul avec mes revenus et on dépasse les plafonds. Qu’a-t-elle droit à sa retraite à 62 ans? Peut-on demander une MTP à la CPAM où autres ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Il est étonnant que l’ACTP de votre épouse ne soit qu’à 40% au du GIR 1, elle aurait du être à 80%
« il n’y a pas d’âge limite pour continuer à percevoir l’ACTP » (vu sur le site: service public.fr)
Quant à la MTP, il faut avoir travaillé, bénéficier d’une pension d’invalidité de 3ème cat.
Pour info: le montant maximum de l’ACTP est = à 80% de la MTP .
Renseignez-vous pour l’APA car le montant en GIR 1 est de 1 737,14 €
Il faut voir ce qui est le plus avantageux, prenez contact avec une assistante sociale du Conseil Départemental dont vous dépendez.
Bien cordialement
Quelle aide sociale remplace l’ACTP quand le patient reste hospitalisé plus de 45 jours ?
Bonjour,
L’ACTP n’est pas une aide comme les autres, elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est reconnu par la CDAPH qui nécessitent l’aide d’une personne pour les actes essentiels de la vie (se laver, marcher, s’habiller, etc..).
Ce n’est pas un revenu.
Lorsque la personne est hospitalisée, celle-ci est « normalement *» prise en charge pour les actes essentiels de la vie par les soignants.
*Normalement : malheureusement, selon les hôpitaux, souvent c’est l’aidant familial qui aide la personne à prendre son repas et à d’autres actes, vu le manque de personnel soignant, de leur disponibilité et de leur formation au handicap.
Il n’y a pas d’aide qui la remplace.
Cordialement
Bonjour, Je perçois l’AAH et l’ACTP, que se passe t’il en cas d’héritage suite au décès d’un des 2 parents ? Est ce que ces aides seront supprimées ou réduites ? Merci de m’éclairer sur la question. Cordialement.
Bonjour,
Suite au décès d’un des parents, si l’héritage est la résidence, le parent restant en a l’usufruit et vous en tant qu’enfant vous devenez nu propriétaire.
Le montant de l’AHH est calculé sur les revenus et le patrimoine n’est pas pris en compte.
Par contre, Si celui-ci vous rapporte des revenus fiscalisés, votre AAH pourra être diminuée.
Concernant l’ACTP, pour en bénéficier, les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels* N-2 (revenus de l’année 2018 pour les demandes effectuées en 2020).
*Revenus (salaires, fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) en déduisant les charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et les abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc..)
MONTANTS
– Pour une personne seule : 10 800 € / an
– Pour une personne vivant en couple : 19 548 € / an
– Majoration par enfant à charge de 5 400 € / an
Bien cordialement
Bonjour pouvez-vous me confirmer que actp peut également financer aide technique pour une personne en fauteuil roulant
Paraplégique
Bonjour,
Vous avez opté pour l’ACTP et non le PCH.
Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la PCH pour aides techniques (FR)
Votre ACTP vous sert pour tout ce qui est pris en principe par la PCH (aide humaine, techniques, logement, etc..)
Cordialement
les revenus du couple sont de 22550, donc au dessus de de 19600 euros avec un GIR 3 pour Mr. Celà donne une actp de ???
Bonjour,
Vous parlez d’ACTP et de GIR 3 donc d’APA
La même personne ne peux bénéficier de l’ACTP et de l’APA (à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de APA à la place de l’ACTP.)
Sûrement que M. à l’APA et vous l’ACTP ?
Le montant maximum des ressources est de 19 626 €.
L’ACTP est fonction de la perte d’autonomie :
Entre 450,57 € et 788,49 € /mois pour le besoin d’une personne uniquement pour certains actes essentiels de la vie et de 901 € /mois, si besoin d’une personne pour l’ensemble des actes essentiels de la vie.
Cordialement
Bonjour, je souhaiterai une clarification sur le plafond de ACTP.
Je bénéficie de l’actp à 40% depuis 2002, je suis salarié je risque de dépassé le plafond de 10843 imposable. je suis reconnu à 80% je cumul aah, actp et mon salaire.
Pouvez me confirmer ce que j’ai lu le » en cas dépassement seul 1/4 de mes revenus salarié sont pris en compte pour le calcul du droit »
Merci
Bonjour,
Comme vous, j’ai lu dans certains sites que lorsque la personne en situation de handicap exerçait une activité professionnelle, seul le 1/4 des revenus était pris en compte.
Je ne peux ni confirmer, ni infirmer, n’ayant pas trouvé de texte officiel.
Renseignez-vous auprès du Conseil Département ou de la MDPH de votre lieu de résidence.
Cordialement
une personne bénéficiant d’une ACTP à 40% peut elle faire réviser le taux sans qu’elle soit automatiquement transformée en PCH ?
Bonjour,
Je crains que si la personne demande une révision de son taux d’ACTP, son dossier soit réexaminé et une proposition de PCH lui soit proposée accompagnée de la proposition d’ACTP restant à 40 %.
L’ACTP est souvent plus intéressante que la PCH.
Cordialement