Depuis le 1èr janvier 2021, le calcul se fait sur les revenus précédant les 12 derniers mois (auparavant celui-ci était calculé sur les revenus de l’année n-2).
Le droit sera actualisé tous les 3 mois pour mieux s’adapter à la situation.
L’Aide Personnalisée au Logement (APL)
Pour y prétendre, Il faut être :
- Locataire, colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non
- Accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de votre logement,
- Résidant en foyer d’hébergement.
Le logement doit réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d’occupation.
Et ne doit pas vous être loué par un de vos ascendants ou descendants ainsi que par ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire avec qui vous êtes lié(e) par un Pacs.
Cette allocation est attribuée:
- A toute personne célibataire, marié(e), pacsé(e) ou en concubinage.
- Quelle que soit la nationalité, sous réserve de justifier d’un titre de séjour et remplir les conditions exigées pour résider régulièrement en France pour un ressortissant de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de Suisse.
- Quelle que soit la situation professionnelle.
- Elle est accordée s’il n’y a pas le bénéfice ni de l’ALS ni de l’ALF.
Son montant se calcule à partir des éléments suivants :
- Ressources du foyer, (mariés, concubins ou partenaire pacsés).
- La composition de votre foyer.
- La situation professionnelle des membres du foyer.
- La situation géographique du logement.
- La date de signature du prêt (en cas d’accession à la propriété).
Les ressources prises en compte :
Celles des époux, concubins, partenaire pacsés et celles de toutes les autres personnes résidant dans le foyer depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l’allocation.
L’Allocation de Logement à caractère Social (ALS)
Mêmes conditions que l’APL pour y prétendre
Public concerné:
- Les jeunes
- Les étudiants
- Les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages)
- Les personnes âgées ou handicapées
Mêmes conditions d’attributions que pour l’APL
Elle est accordée s’il n’y a pas le bénéfice ni de l’APL ni de l’ALF.
L’Allocation de Logement à caractère Familial (ALF)
Elle concerne les personnes :
- N’entrant pas dans le champ d’application de l’APL
- Locataires, colocataires ou sous-locataires (déclarées au propriétaire) d’un logement meublé ou non
- Accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de votre logement
- Résidant en foyer d’hébergement
Le logement ne doit pas être loué par un des ascendants ou descendants des deux conjoints, concubins ou liés par un Pacs.
Elle ne concerne que la résidence principale.
Conditions d’attribution :
- Percevoir l’une des prestations suivantes
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de soutien familial
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Avoir à charge :
- Un enfant d’au maximum 21 ans
- Un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, si inaptitude au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources > au plafond de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées),
- Un ascendant, descendant atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est dans l’impossibilité de se procurer un emploi reconnue par la CDAPH.
- Être mariés depuis moins de 5 ans, sans enfants à charge, et dont le mariage a été célébré avant l’âge de 40 ans des époux
- Avoir des enfants (nés ou à naître)
Elle est attribuée quelle que soit la nationalité, à condition d’être en situation régulière en France sans aucune condition d’âge.
Elle est accordée s’il n’y a pas le bénéfice ni de l’APL ni de l’ALS.
Son montant se calcule à partir des mêmes éléments que l’APL
Mêmes conditions de ressources prises en compte que pour l’APL
Bonjour,
Merci pour ces renseignements,
Vous est il possible de répondre à la question suivantes :
une personne handicapé à + de 80%, propriétaire d’un logement de 40M², n’ayant ni le droit de vendre actuellement et ni le droit de louer.
Peut-elle bénéficier de l’APL, dans le cas d’une location dans un autre lieu ?
Merci
Bonjour,
L’APL est attribuée
« Pour votre résidence principale située en France,
et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation. »
Source: service public.fr
Que viennent faire les 80%, le fait d’être handicapé, le droit de ne point vendre et de louer?
Est-ce un problème de mise sous protection?
Cet appartement est-il viable?`
Trop d’interrogations?
Excusez-nous pour la non réponse
J’ai un fils de 21 ans sourd de naissance, implanté et handicap de 80%.
Il souhaite accéder à la propriété par un petit appartement. Y a t’il des aides financières au niveau bancaires auxquelles il pourrait prétendre et/ou aides financières ? sachant qu’il touche actuellement l’AAF <100€/mois.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre fils exerce t’il une activité professionnelle?
Touche t’il l’AAH?
Votre fils doit y avoir droit ainsi qu’au forfait surdité.
Vous parlez de moins de 100 € d’AAF, c’est quoi l’AAF?
Concernant le prêt, il y a la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
« Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir un crédit immobilier en raison d’un risque aggravé de santé, vous pourrez en bénéficier à condition, d’avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt et que la part assurée de l’emprunt ne dépasse pas un montant de 320 000 €, hors prêt relais.
Toutefois, le bénéfice de la convention n’est pas automatique. L’emprunt sera accordé en fonction de votre solvabilité. »
Vu sur le site « service public »
Bien cordialement
J’avais toujours eut las j’ai changé d’appartement en juin j’ai fait le signalement fin août en février j’ai du retournait le dossier entier quittance bail impôt o et la on me dit qu’on me donne plus de las et en plus on me retire 90 E PAROIS pour dette alors que mon seul revenu est de 860 e de aah on me demande un REMBOURSSEMENT je ne peux plus payer mon loyer je suis seule et en plus je ne percevra plus que 760 e de aah ça fait 4 mois que je n’ai plus d’allocation logent c’est incptehensible et illégale la loi dit que j’ai droit à 269 E et sue laah est insaisissable
Je suis Handicapés à cause d’uné polyarthrite rhumatoïde aiguë depuis plusieurs années et cela s’agrave Vue mon âge 79 ans , j’ai une petite retraite, j’ai besoin de plus d’heures pour le ménage, on m’a d’éminué les heures que j’avais par l’a p a , j’avais 18heures par mois, et on m’a mi 8 heures, car ce que j’avais à payer de moi était trop élevé
Bonjour,
Vous a-t-on diminué les heures car vous ne pouviez pas les régler ou car le besoin est moins important ?
Vous a-t-on diminué le montant de l’APA ou le Gir ?
Voyez avec le conseil départemental de votre lieu d’habitation (service APA ou personnes âgées) ou à la mairie (souvent le ccas « Centre communal d’action sociale » )
Bien cordialement
Bonjour, en cas de handicap inférieur à 50 pour cent, cela change i l le droit à l’allocation logement? Avec mes remerciements.
Bonjour,
Que voulez-vous dire par un taux Inférieur à 50 %?
Est-ce une comparaison avec un taux compris entre 50 et 79 % ou supérieur à 80 % ou sans taux du tout ?
L’allocation logement dépend :
• De votre situation familiale et du nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
• De vos ressources, ajoutées à celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles qui vivent habituellement chez vous.
• Du montant de votre loyer
• De la valeur du patrimoine immobilier et financier du foyer si celle-ci est supérieure à 30 000 €
Elle ne dépend pas du taux d’invalidité
Cordialement
J’ai une reconnaissance de travailleur handicapé et sur la décision il y noté moins de 80 pour cent.
Bonjour, j’ai un enfant (28 ans, sans emploi) titulaire de l’Aah qui n’arrive pas à trouver de location (refus dans le parc privé, attente interminable parc de mogements sociaux). Si j’achète un petit studio pour le loger, perd-il l’Aah? Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Pour l’AAH,
Il n’y a pas de prescription quant au logement du bénéficiaire.
Le demandeur doit résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer et Mayotte.
Pour la Majoration pour Vie Autonome (MVA) il faut :
-Disposer d’un logement indépendant n’appartenant pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.
-Percevoir une aide au logement.
Bien cordialement
Bonjour,
Je ne trouve aucune réponse à ma question sur internet, si toutefois vous pouviez m’aider.
Voilà, mon fils est en situation d’handicap et est rattaché à notre foyer (il a 19 ans). Nous avons l’AEEH puisque moi, sa mère, a dû diminuer mon activité professionnelle.
Il est en CROUS et donc peut prétendre à une APL mais elle nous est refusée puisque nous touchons l’AEEH.
Moi, je suis également en situation d’handicap, et a une RQTH.
Une assistance sociale m’a dit, mais n’est pas sure, que mon fils pouvait prétendre aux APL puisqu’il y avait 2 RQTH situation d’handicap dans la famille.
Qu’en pensez-vous ?
Merci de votre aide !
Bonjour,
Vous devriez voir auprès du service payeur de l’APL (CAF)
L’assistance sociale aurait due vous aider dans cette demande.
Cordialement