Aide juridictionnelle

Posted on by info- handicap

Barèmes 2023 pour obtenir une aide juridictionnelle (appelée couramment aide juridique):

Conditions de prise en compte :

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

1ère : Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice.

2ème : Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu).

3ème : Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

Conditions de ressources

Ressources prises en compte:

  • Vos ressources.
  • Celles de la personne avec qui vous  vivez en couple.
  • Ainsi que  celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles ont à  votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent ,etc..).

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant  abattements.

D’autres éléments tels que biens immobiliers, etc… peuvent être pris en compte.

Plafonds pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle.

Ne sont pas prises en compte :

  • Les prestations familiales
  • L’ Aide  Personnalisée au Logement  (APL)
  • La PCH
  • L‘ALS (Allocation de Logement Social)
  • l’Allocation Supplémentaire du Fonds national de solidarité
  • l‘APRE (aide personnalisée de retour à l’emploi)
  • La prime d’activité

Nota: L’AAH est prise en compte

Aucun justificatif de ressources n’est exigé :

  • Si vous bénéficiez du RSA socle, de l’ASPA ou de l‘ATA (Allocation Temporaire d’Attente)
  • Si vous êtes victime d’infraction criminelle particulièrement grave (acte de torture et de barbarie, viol)
  • Affaire devant le tribunal  des pensions ou la cour régionale des pensions (en appel)

Cette aide vous est accordée à 100% sans condition de ressources.

Celle-ci peut être accordée :

  • Pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée.
  • Pour exercer un recours gracieux.
  • Pour parvenir à une transaction.
  • Pour faire exécuter une décision de justice.
  • A un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d’une procédure le concernant.
  • Dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Montant de l’aide

Totale

Tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Attention: les sommes engagées avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Partielle

L’État ne prend en charge qu’une partie des frais d’avocat.

Les autres frais résultants des instances, procédures, actes, frais d’expertise, d’enquête sociale, droit d’enregistrement, etc.., pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle vous a été accordée sont totalement pris en charge par l’État.

À savoir : l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné à l’issue du procès.

Droits fixes de procédure:

  • 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle et pour les autres décisions des tribunaux de police
  • 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels
  • 254 € si le condamné n’a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne .
  • 169 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police
  • 150 €  pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
  • 527 € pour les décisions des cours d’assises.
  • 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

Infos:

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée.
La demande s’effectue via le formulaire cerfa n°15626*01 (formulaire en mairie ou au tribunal).
Si l’aide vous est accordée, vous avez droit à l’avocat de votre choix qui peut être payé via l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d’obtention de cette aide.

À l’inverse, si vous avez un avocat commis d’office (désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l’aide juridictionnelle.
Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

Vous pouvez changer d’avocat si vous bénéficiez déjà de l’aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a accordé l’aide.

Un avocat n’est pas obligé d’accepter l’aide juridictionnelle sauf s’il est désigné d’office par le Bâtonnier.
Dans ce cas il ne peut refuser que pour un motif valable accepté par le Bâtonnier.

Plus d’infos: vosdroits.service-public.fr

Voir le simulateur en ligne: https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle

20 thoughts on “Aide juridictionnelle”

  1. En 2016, les justiciables aux ressources inferieures a 1500 euros par mois peuvent beneficier de l’aide juridictionnelle . Mais le taux de prise en charge de leurs frais n’est pas le meme pour tous, puisqu’il depend des tranches de revenus qui suivent.

  2. Mon frère est handicapé 80%. Il a 65 ans. Célibataire. Ressources: 1 600 euros mensuels.
    Peut-il bénéficier d’une aide juridictionnelle?
    Merci

    1. Bonjour,
      Le montant pour avoir droit à l’aide juridictionnelle est de 1510€ maxi pour une personne seule.
      Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.
      Il faut voir si dans les ressources , il n’y a pas:
      – Les prestations familiales
      – L’ Aide Personnalisée au Logement (APL)
      – La PCH
      – L‘ALS (Allocation de Logement Sociale)
      – l’Allocation Supplémentaire du Fonds national de solidarité
      – l‘APRE (aide personnalisée de retour à l’emploi)
      – La prime d’activité
      Bien à vous

      info-handicap .com

  3. la definition exacte du problème de mon fils est : deficience intellectuelle.
    Des fois il est bien et d’un coup il « pète les plombs » pour une banale contrariété.

  4. Bonjour, je suis en invalidité + 80% et je perçois l’allocation adultes handicapés + le complément de ressources (998,31 euros). Je perçois également l’APL, mais il me semble que cela n’est pas pris en compte pour une demande d’aide juridictionnelle…. Pourriez vous me dire, si avec mes revenus, vous pensez que j’ai droit a l’aide juridictionnelle a 100% ? Merci de votre réponse.

    1. Bonjour,

      Ressources mensuelles maximales pour en bénéficier à 100% : inférieures ou égales à 1 017 €

      « Ressources exclues des conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle

      Prestations familiales, Prestation de compensation du handicap (PCH), Aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE), Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement sociale (ALS), Prime d’activité. »

      L’APL étant exclue, vous devriez bénéficier de la pris en charge à 100%

      Cordialement

  5. Je suis mariée handicapée 80%je demande l’aide juridictionnelle Que faut-il déclarer comme revenu nous sommes retraités, moi je perçois AAH de 180 Euros et 600 Euros et mon mari 1300 Euros merci de votre réponse

    1. Bonjour,

      Les ressources à déclarer sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements:
      -Les vôtres
      -Celles de votre conjoint
      Nota ; L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte

      Cordialement

  6. Bonjour,j était en accident de travail, je me suis fait opéré 4 fois du dos , j ai des séquelles dû à ses ernies discales. Jambe droite paralysée à partir du genou jusqu’au bout du pied, beaucoup de difficulté à marcher, ne peut plus soulever de poids, je ne peux plus faire de voiture pour les trajet, ne peut plus rester assis très longtemps, problème au cœur, la CPAM du Var, m a donné 30% d incapacité et me verse une pension de 932 euros tout les 3 mois, je n ai pas de carte d handicapé, je ne suis pas du tout aidé par la MDPH du Var qui a l air carrément de se foutre de moi, je ne sais pas si ce taux d incapacité est normal, en plus j ai encore une ernie discale dù à mon handicap, car j’ai des difficultés à marché, je ne peux pas marcher très longtemps ( douleur excessive, crampe). La CPAM du Var m a consolidé fin septembre, je n ai pas aidé du tout par ma MDPH(Var), aucune aide, je n ai pas été payé le mois d octobre, j ai part mes propre moyen trouvé une formation dans un CRP à Paris, cat je ne peux plus exercer mon métier (maçon pendant 20ans), pouvez-vous me dire si l indemnité de la CPAM est légale ou si je doit être plus endemnisè, je n ai aucune d aucune personne, les assistantes sociales ne savent pas me répondre, j ai encore 1 mois pour répondre à la notification de la sécurité sociale, pouvez-vous m aidé svp, merci (je suis un perdu)

    1. Il est difficile de vous répondre, seuls les éléments médicaux permettent à la CPAM et à la MDPH d’attribuer des droits.
      Vous dites que vous n’avez pas de « carte d’handicapé » que voulez-vous dire (carte avec mention « invalidité, ou priorité »)
      La MDPH vous a t’elle attribuée un taux : inférieur à 50 %, compris entre 50 et 79 % ou supérieur à 80 %
      Vous a t-elle attribué une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ?
      Les assistantes sociales ne savent pas vous répondre alors que vous les avez sûrement rencontrées avec votre dossier médical à l’appui ??
      Si vraiment vous jugez que le taux est trop bas, vous pouvez faire un recours en CRA « commission de recours amiable » (voir: notification de la CPAM) et pourquoi n’avoir pas fait un recours au niveau de la MDPH en demandant à être reçu ?

      Ne pouvant vous aider plus,

      Bien cordialement

    1. Bonjour,
      Veuillez préciser votre question.
      Voulez-vous un conseil?
      Que voulez-vous dire par « abusif de resource aah vers mon conjoint »?

      Cordialement

  8. Pour me défendre contre le cesu urssaf que quand ont et handicapés et que ont et 80%Supérieur invalidité ont et exonéré de cotisation sécurité sociale voilà mon commentaire mr Alain xxxx cordialement

  9. Bonjour, mon mari étant invalide et a la retraite, pouvons- nous bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite? Je vous remercie de votre compréhension.

    1. Bonjour,
      l’aide juridictionnelle ne dépend pas d’une invalidité ou d’une retraite mais des revenus.
      Plafond de ressources mensuel
      Personne seule sans personne à charge.
      • Inférieur à 1 044 € :la prise en charge est de 100 %
      • Compris entre 1 044 et 1233  € : la prise en charge est de 55%
      • Compris entre 1 234 et 1 564 €: la prise en charge est de 25%.
      • Supérieur ou égal à 1564 € : pas d’ aide.

      Majoration pour personnes à charge

      + 188  € pour une personne à charge ;
      + 376  € par personne à charge supplémentaire
      + 119  € par personne à charge en plus

      Voir le tableau https://info-handicap.com/aide-juridictionnelle/
      ainsi que le  simulateur en ligne https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

      Cordialement

  10. Bonjour, Quel est le montant de l’aide juridictionnelle en 2021, partiel et totale (le dossier qu’on imprime sur internet, ne dit aucunement ce qu’il en est) ? Aussi dans votre liste, l’AAH, APL, PCH ou se trouve la MVA ? (Car ce n’est pas des ressources c’est comme quoi on est autonome)
    N’y a t’il pas une erreur sur ce que vous écrivez plus bas:
    Compris entre 1 044 et 1233 € : la prise en charge est de 55%
    • Compris entre 1 234 et 1 564 €: la prise en charge est de 25%.
    Il gagne moins et paye 55%, il gagne plus et il paye 25% !!!
    Merci

    1. Bonjour,
      L’attribution de la MVA est fonction de votre dernier avis d’imposition qui doit être joint à la demande.
      Vu sur sur le site: previssima.fr
      « La MVA n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, son montant ne doit donc pas être inscrit sur la déclaration d’impôts. »

      Je ne vois pas écrit :
      • Compris entre 1 044 et 1233 € : la prise en charge est de 55%
      • Compris entre 1 234 et 1 564 €: la prise en charge est de 25%.
      Peut être, est-ce votre calcul mensuel avec une personne à charge ?

      Par contre, j’ai est écrit :
      • Entre 11 263 € et 13 312 € : la prise en charge est de 55%
      • Entre 13 313 € et 16 890 € : a prise en charge est de 25%.
      Vous confondez prise en charge et reste à payer :
      Dans le cas d’un revenu compris entre 11 263 € et 13 312 € : la prise en charge est de 55%, donc il reste 45 % non pris à charge.

      Dans le cas d’un revenu compris entre 13 313 € et 16 890 € : la prise en charge est de 25%, donc il reste 75 % non pris à charge.

      Donc plus on gagne, plus il reste à payer.

      Pour les horaires de votre avocat :
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

      Ils sont pris en charge en totalité selon le barème de l’aide juridictionnelle. (aide juridictionnelle totale).
      Concernant l’aide partielle :
      Ils ne sont pas pris en charge en totalité et le barème de l’aide juridictionnelle ne s’applique pas.
      L’avocat peut vous demander de signer une convention d’honoraires pour la partie des honoraires qui n’est pas prise en charge par l’aide juridictionnelle.

      Cordialement

  11. Bonjour je perçoit 1083e de laah ai-je droit a une aide pour payer l’avocat ou prétendre a l’aide juridictionnelle dépassant le plafond merci cordialement mr rouibi ali

    1. Bonjour,
      Si vous n’avez pas d’autre aide (assurance juridique, etc…), vous pouvez prétendre à une aide juridique partielle de 55%
      1 083€/mois – soit 13 000€/an.
      Bien cordialement

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