AAH et ASPA

LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 87 (V)

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, lorsqu’elles atteignent l’age de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955) peuvent continuer à la percevoir et ne pas comme auparavant basculer dans l’ASPA.

Auparavant le basculement de l’AAH vers ASPA se faisait directement au niveau de la CAF (Caisse d’Allocations familiales).

Ce qui amenait à compléter cette allocation (ASPA) par une AAH différentielle.

Texte Légifrance :

« Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d‘une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation. »

« Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés. »

En conclusion:

Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’AAH, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, n’ont plus l’obligation de faire valoir leurs droits à l’ASPA pour conserver leur prestation d’AAH au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

 

Pour info : montants

  • AAH : 819 € / mois

Le montant de l’AAH va être porté à 860 € le 1er novembre 2018 et à 900 € le 1er novembre 2019.

  • ASPA : 833 € / mois

Il est prévu une revalorisation en 2019 puis en 2020 et des plafonds de ressources pour y  accéder.

Nota:

  • Pour l’ASPA les sommes versées  sont récupérables sur la succession si le montant de celle-ci est > 39 000 €.
  • Pour l’AAH, les sommes ne sont pas récupérables

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