Contestation d’une décision MDPH

Il existe 3 types de contestations : · La Conciliation· Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)· Le Recours contentieux La Conciliation : C’est une procédure faisant intervenir un tiers indépendant extérieur à la CDAPH (personne, qualifiée et soumise au secret professionnel). Le conciliateur peut avoir accès à votre dossier, à l’exclusion des documents médicaux. Son rôle […]

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PCH prévue dès le 1er janvier 2023

Décret no 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles Personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle «Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, sont réputées remplir les conditions qui permettent l’attribution et le […]

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Aide à la vie partagée (AVP)

C’est une nouvelle aide venant en complément du forfait habitat inclusif, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour l’évolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique.  Le forfait habitat inclusif « Le forfait habitat inclusif est destiné à financer l’animation du projet de vie sociale et partagée ainsi que le petit […]

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