Mois : juillet 2022

Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées

Il existe 3 types de contestations : · La Conciliation· Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)· Le Recours contentieux La Conciliation : C’est une procédure faisant intervenir un tiers indépendant extérieur à la CDAPH (personne, qualifiée et soumise au secret professionnel). Le conciliateur peut avoir accès à votre dossier, à l’exclusion des documents médicaux. Son rôle […]

Décret no 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles Personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle «Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, sont réputées remplir les conditions qui permettent l’attribution et le […]

Selon le rapport de la CNSA de 2017 8,3 millions de personnes de plus 16 ans aident de façon régulière et à domicile un ou plusieurs de leurs proches pour raison de santé ou d’un handicap. Il semblerait que le nombre soit proche des 10 millions 57 % d’entre eux sont des femmes. Les membres […]

C’est une nouvelle aide venant en complément du forfait habitat inclusif, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour l’évolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique.  Le forfait habitat inclusif « Le forfait habitat inclusif est destiné à financer l’animation du projet de vie sociale et partagée ainsi que le petit […]