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Month: septembre 2020

Le juge des contentieux de la protection

Posté le septembre 16, 2020septembre 16, 2020 par info- handicap
Le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance) est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Lorsqu’il est affecté dans un tribunal de proximité, il peut se voir attribuer les affaires civiles jusqu'à... Plus d infos
Publié dans DROITS/LOIS
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