L’emploi direct ou le contrat « gré à gré » 

Vous recrutez un intervenant qui est votre salarié sans l’intervention d’un intermédiaire.

C’est à vous de faire toutes les démarches administratives :

  • Déclaration d’embauche

  • Inscription à l’URSSAF

  • Contrat de travail

  • Établissement d’un bulletin de salaire,

  • Rémunération du salaire

  • Le paiement des cotisations et charges patronales (URSSAF « tous les trimestres »)

En utilisant les CESU (chèque-emploi service universel) vous serez soulagé/e de la déclaration d’embauche, de l’établissement du bulletin de salaire, du paiement du salaire en direct et des cotisations.

Vous devez :

  • Gérer les relations de travail

  • Organiser le travail

  • Encadrer votre salarié

  • Appliquer la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

Absence

Vous même :

Vous devez rémunérer votre salarié pendant toute la période de votre absence ou le licencier (voir code du travail)

L’intervenant (maladie, congés…),

C’est à vous de trouver une personne pour la remplacer à lui établissant un contrat à durée déterminée (CDD )

Service Mandataire

  • C’est le service qui recrute avec votre accord

  • C’est lui qui s’occupe de toutes les démarches administratives, mais vous en gardez la responsabilité

  • Il assure le suivi de l’intervention que vous déléguez au service l’application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

  • En cas d’absence de l’intervenant, il peut vous proposer un autre intervenant pour lequel un CDD aura été établi.

Concernant l’organisation du travail

Celle-ci est faite en fonction de vos besoins avec le service

Absence

Vous même :

Vous devez rémunérer votre salarié pendant toute la période de votre absence ou le licencier (voir code du travail)

L’intervenant (maladie, congés…),

C’est le service qui peut vous proposer un autre intervenant (après établissement d’un CDD)

Rémunération

  • Le paiement des cotisations et charges patronales (URSSAF « tous les trimestres »)

  • Les frais du service mandataire.

Service Prestataire

C’est le service qui s’occupe de tout

Paiement 

Vous devez régler la facture du service après déduction éventuelle par la PCH, l’APA ...

services-daides

Ecrire un commentaire