Nota : L’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité), la rente AT (Accident du Travail) ou l’avantage vieillesse doivent être sollicités en priorité avant de demander l’AAH. L’AAH est soumise à une condition de ressources. Voir les conditions Plafond de ressources VOIR: Cumul entre AAH et revenu d’activité 2 compléments de l’AAH étaient prévus par la loi de 2005 […]
Mois : novembre 2019
Hospitalisation pour troubles mentaux
Soins psychiatriques sans consentement Le directeur de l’établissement choisi informe le Procureur de la République. Hospitalisation à la demande du Préfet Si le malade compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l’ordre public, le Préfet peut prononcer son hospitalisation, par arrêté ou au vu du certificat médical d’un psychiatre n’exerçant pas dans […]