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Month: octobre 2018

Article 18 de la loi ELAN

Posté le octobre 6, 2018avril 11, 2019 par info- handicap
Depuis la loi du 11 février 2005 tous les logements neufs devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap. L’article 18 de la loi ELAN prévoit que q... Plus d infos
Publié dans ACCESSIBILITE, DROITS/LOIS, Logement Leave a comment
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