Transfert TCI, TASS, CDSA vers les TGI

Les Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et une partie du contentieux des Commissions Départementales d’Aide Sociale (CDAS) seront transférés vers les Tribunaux de Grande Instance (TGI) où seront crées des pôles sociaux.

Un décret déterminera les conditions d’application de ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.

Voir rapport IGAS: http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article553

Pour info:

TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale)

  • Litiges entre une caisse de sécurité sociale et un assuré social sur les prestations sociales.
  • Litiges entre une caisse et un employeur sur l’assujettissement et le recouvrement des prestations sociales.
  • Litige entre une caisse et un employeur sur la faute inexcusable suite à un accident du travail.

Exceptions:

  • Certains régimes spéciaux régis par des textes spécifiques.
  • Contrôle technique à l’égard des praticiens.
  • Tarification des accidents du travail.

Appel : devant les cours d’appel judiciaire de droit commun

Cassation: devant la Cour de cassation

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TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité)

Il a compétence pour les litiges concernant l’état ou le degré d’invalidité ou d’incapacité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (fixation du taux d’IPP) et les décisions prises par les MDPH).

Exceptions:

La tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles relève de la CNITAAT

Appel : devant la CNITAAT

Cassation: devant la Cour de cassation

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CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail)

Elle concerne le contentieux de la tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles .

Décisions en premier et dernier ressort.

Cassation: Cour de cassation

Tribunal administratif

Compétences:

  • Litiges liés au RSA, à l’APL, à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), au DALO (Droit Au Logent Opposable).
  • Litiges entre Pôle emploi et un demandeur d’emploi (contentieux de l’inscription ou de la radiation sur les listes, contentieux des aides versées par l’État au titre de la solidarité)

Exceptions: les litiges entre Pôle emploi et un demandeur d’emploi sont de la compétence du TGI lorsqu’ils sont relatifs à une prestation de retour à l’emploi.

Appel: Cours d’appel administratives de droit commun, lorsque le contentieux n’est pas en dernier ressort

Cassation: Conseil D’État

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CDAS (Contentieux de l’Aide Sociale)

Litiges relatifs aux décisions du Président du conseil départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations d’aides sociales telles l’Aide Sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées et de nombreuses aides sociales .

Exceptions: contentieux du RSA, de l’APL, et autres contentieux spécifiquement de la compétence du tribunal administratif.

Appel : devant la CCAS (Commission Centrale d’Aide Sociale)

Cassation: Conseil d’État

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