Toutes Les Instances Juridiques

 JURIDICTIONS CIVILES

Juridiction de proximité

  • Litiges portant sur des sommes < à 4.000 €
  • Infractions pénales des 4 premières classes
  • Simple déclaration au greffe (lettre ou imprimé),
  • Assignation

L’avocat n’est pas obligatoire.

 Le Tribunal d’instance

  • Litiges portant sur des sommes < à 10.000 € et certaines affaires (crédit à la consommation, litiges entre propriétaires et locataires, délivrance de certificats de nationalité, etc.)
  • Simple déclaration au greffe (lettre ou imprimé) pour un litige d’un montant < à 4 000 €
  •  Assignation, requête conjointe, présentation volontaire des partie

L’avocat n’est pas obligatoire

Le Tribunal de grande Instance

  • Compétence générale pour les affaires civiles > à 10.000 €
  • Compétence d’attribution pour certaines affaires, quel que soit le montant du litige (état des personnes, droits : immobilier, de la  famille, des marques, etc.)
  • Assignation ou requête conjointe

La représentation par avocat est obligatoire, sauf devant le juge de l’exécution, le juge des référés et dans certaines affaires familiales

 Le Tribunal de commerce

  • Litiges entre commerçants et contestations relatives aux actes de commerce
  • Assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties

L’avocat n’est pas obligatoire

 Le Conseil de Prud’hommes

  • Litiges individuels entre employeurs et salariés ou apprentis, nés à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage
  • Lettre recommandée avec accusé de réception ou demande présentée au secrétariat-greffe
  • Assignation en référé

L’avocat n’est pas obligatoire

 Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TAS)

  • Litiges avec les organismes de sécurité sociale
  • Simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandé
  • Ce tribunal ne peut être saisi qu’après échec d’une procédure  de conciliation

Le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)

Litiges sur:

  • L’état ou aux taux d’invalidité ou d’incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelle
  • La Carte d’Invalidité (CI) en fonction de l’appréciation du taux d’invalidité
  • La désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d’accueil des adultes handicapés ou en centre d’aide par le travail
  • L’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • L’orientation des mineurs handicapés vers les établissements ou services médico-sociaux pour enfants handicapés

Il doit être saisi dans les 2 mois  qui suivent  la  notification de la décision de la caisse ou de la commission, ou la décision  de rejet de la CRA (Commission de Recours Amiable)

  • Lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal

L’avocat n’est pas obligatoire

La CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail)

  • Elle a remplacé  la Commission Nationale Technique de la Sécurité Sociale
  • Elle constitue le second degré de juridiction, chargé des contentieux technique de la sécurité sociale et vient après le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI)
  • C’est la cour d’appel des jugements des TCI
  • Elle statue également en premier et dernier ressort, c’est-à-dire directement et sans possibilité d’appel, sur les contestations en matière de tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • Elle rend des arrêts qui peuvent être contestés par des pourvois devant la Cour de cassation.

 Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

  • Litiges nés de l’application d’un bail rural
  • Lettre recommandée avec accusé de réception, ou acte d’huissier adressé au tribunal

L’avocat n’est pas obligatoire

 

JURIDICTIONS PÉNALES

 Tribunal de police Juridiction de proximité

  • Contraventions: infractions les moins graves, punies de peines d’amendes, de peines restrictives ou privatives de droits
  • La victime peut se constituer partie civile

L’avocat n’est pas obligatoire

 Le Tribunal Correctionnel

  • Délits: infractions punies de peines d’amende et d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans
  • La victime peut se constituer partie civile ou déclencher l’action publique par citation directe

L’avocat n’est pas obligatoire

 La Cour d’assises

  • Crimes et infractions les plus graves avec une peine pouvant  aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité
  • La victime peut se constituer partie civile

L’avocat n’est pas obligatoire pour la victime, mais l’est pour l’accusé

La Cour d’Appel

  • Réexamine les affaires jugées par les juridictions du premier degré
  • Déclaration d’appel

L’avocat et l’avoué sont obligatoires, sauf affaires dispensées (droit du travail)

 La Cour de Cassation

  • Vérifie que la juridiction dont la décision est contestée a correctement appliqué la loi, sans rejuger l’affaire
  • Pourvoi en cassation

L’avocat à la Cour de Cassation est obligatoire, sauf affaires dispensées

 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

 Le Tribunal Administratif

  • Litiges entre particuliers et les administrations, les entreprises publiques et les collectivités territoriales ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique.

L’avocat, l’avoué ou l’avocat au Conseil d’Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées.

La  Cour Administrative d’Appel

  • C’ est une juridiction administrative de rang supérieur.
  • Elle apprécie souverainement la qualité de la plupart des jugements rendus par les tribunaux administratifs et de certaines juridictions spécialisées, tant sur la forme que sur le fond.

L’avocat, l’avoué ou l’avocat au Conseil d’Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées

Le  Conseil d’état

  • Il juge en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation.
  • La fonction juridictionnelle du Conseil d’État est exercée par la section du contentieux.
  • Il vérifie que la juridiction dont la décision contestée a correctement appliqué la loi, sans rejuger l’affaire

L’avocat au Conseil d’Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées

La Cour Européenne  des  Droits de  l’Homme

  • Garantir le respect par les Etats des droits et libertés inscrit dans la convention européenne des droits de l’homme
  • Droit à un procès équitable.
  • Principe de la légalité des délits et des peines.
  • Non rétro-activité de la loi pénale plus sévère.
  • Droit à un recours effectif.
  • Droit au double degré de juridiction en matière pénale.
  • Droit d’être indemnisé en cas d’erreur judiciaire.
  • Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour un même fait.
  • Interdiction de discrimination.

Par requête individuelle (après avoir épuisé tous les recours sur le territoire national)

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