Suppression de la contribution de 35 € pour l’aide juridique

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014

Mise en place depuis le 1er octobre 2011, cette taxe était due par toute action en justice ( l’article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 ) instituant ce droit de timbre de 35 euros.

La loi de finances pour 2014 et article 128 abroge l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts.

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