Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Les bailleurs sociaux doivent vérifier chaque année la situation des locataires (familiale, ressources et activités professionnelles) et ceci par le questionnaire SLS.

Il concerne les locataires des logements sociaux dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds exigés pour l’attribution d’un logement HLM.

Il dépend de la composition du ménage et du niveau de dépassement du plafond de ressources.

Le calcul du SLS dépend:

  • De la surface habitable du logement (SH)*
  • Du CDPR** (Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources)

  • Du supplément de loyer de référence (SLR)*** correspondant à un montant en €/m² de surface habitable, fixé selon la zone géographique du logement.

Le montant du SLS varie en fonction d’un coefficient (1 à 3), qui dépend directement du dépassement du plafond de ressources par le foyer.

  • Il est minoré si le locataire a à charge un enfant âgé de plus de 18 ans titulaire d’une carte d’invalidité.
  • Il y a aussi l’« Article 196 A bis Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 107 (V)

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. »

Calcul du CDPR

Exemple :

Revenus dépassant de 50 % le plafond de ressources.

  • Tranche de dépassement de 20 % : CDPR = 0,27
  • Tranche de dépassement de 21 % à 50 % : CDPR= 0,06 x 30 (c’est-à-dire 0,06 pour 21 %, 22 %, 23 %,… et ce jusqu’à 50 %) ;

soit un CDPR total de : 0,27 + (0,06 x 30) = 2,07

Formule de calcul du SLS

Le SLS = SH* x CDPR** x SLR***.

Le Montant maximum du total du loyer + SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l’ensemble des personnes du foyer.

 

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