Saisie des rémunérations 2019

Saisie des rémunérations

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Ne sont pas pris en compte : les frais et allocations pour charge de famille.

Montants saisissables sur salaire par les créanciers ordinaires :

Nota: Ces seuils sont augmentés de 1 470 € par an et par personne à charge, sur présentation des justificatifs nécessaires.

Quels que soient l’origine et le montant de la dette, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA = 550,93 € par mois pour un foyer composé d’une seule personne.

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