Saisie des rémunérations

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Ne sont pas pris en compte : les frais et allocations pour charge de famille.

Montants saisissables sur salaire par les créanciers ordinaires :

Nota: Ces seuils sont augmentés de 1 470 € par an et par personne à charge, sur présentation des justificatifs nécessaires.

Quels que soient l’origine et le montant de la dette, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA = 550,93 € par mois pour un foyer composé d’une seule personne.

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