Ne sont pas imposables :
- L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et ses compléments (complément de ressources « CR » et majoration pour la vie autonome « MVA » )
- Les prestations familiales
- L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
- L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), etc…
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
- Les pensions militaires d’invalidité et les pensions de victimes de guerre versées aux anciens combattants,
- Les allocations servies aux ayants cause des bénéficiaires des pensions d’invalidité et des pensions des victimes de guerre,
- L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
- La Majoration pour Tierce Personne (MTP) versée en complément d’une pension d’invalidité de la Sécurité sociale
Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles - l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
- Les rentes viagères servies pour accident du travail ou maladies professionnelle servies par les régimes obligatoire de Sécurité sociale
- La pension vieillesse du régime de sécurité sociale d’un montant inférieur à celui de l’Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS) si les ressources de l’intéressé ne dépassent pas le plafond prévu pour l’attribution de cette allocation (10 838,40 € / an pour une personne seule et 16 826,64 € / an pour un couple)
- Les allocations versées aux infirmes civils en application des lois d’assistance et d’assurance
- Les rentes viagères servies en représentation des dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
- La pension d’invalidité de la Sécurité sociale si :
son montant ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) - Les indemnités journalières versées pour certaines maladies comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux ne sont pas imposables.
- Les indemnités journalières servies pour accident du travail ou maladies professionnelles