Revenus exonérés de l’impôt sur le revenu

Ne sont pas imposables :

  • L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et ses compléments (complément de ressources « CR » et majoration pour la vie autonome « MVA » )
  • Les prestations familiales
  • L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
  • L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), etc…
  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
  • Les pensions militaires d’invalidité et les pensions de victimes de guerre versées aux anciens combattants,
  • Les allocations servies aux ayants cause des bénéficiaires des pensions d’invalidité et des pensions des victimes de guerre,
  • L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
  • La Majoration pour Tierce Personne (MTP) versée en complément d’une pension d’invalidité de la Sécurité sociale
    Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles
  • l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
  • Les rentes viagères servies pour accident du travail ou maladies professionnelle servies par les régimes obligatoire de Sécurité sociale
  • La pension vieillesse du régime de sécurité sociale d’un montant inférieur à celui de l’Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS) si les ressources de l’intéressé ne dépassent pas le plafond prévu pour l’attribution de cette allocation (9 998,40 / an pour une personne seule et 15 522,54 € / an pour un couple)
  • Les allocations versées aux infirmes civils en application des lois d’assistance et d’assurance
  • Les rentes viagères servies en représentation des dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
  • La pension d’invalidité de la Sécurité sociale si :
    son montant ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés
    (AVTS)
  • Les indemnités journalières versées pour certaines maladies comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux ne sont pas imposables.
  • Les indemnités journalières servies pour accident du travail ou maladies professionnelles

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *