Personne de confiance

Créé par la loi du 4 mars 2002 concernant les droits des personne malades et à la qualité du système de santé, par l’article L1111-6 du code de la santé publique et modifié par la LOI n°2016-87 du 2 février 2016 – art. 9

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.

Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le patient n’en dispose autrement. »

Personnes mineures :

Suite à l’article L1111-5 du code de la santé publique :

« Le Professionnel de santé (médecin ou la sage-femme) peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.

Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

Lorsqu’une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis.« 

Personnes majeures sous tutelle:

  • Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
  • Si la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut maintenir ou pas cette décision.

Nota : Les Personnes sous curatelle (simple ou renforcée) conservent le droit de désigner une personne de confiance.

Il n’y a pas obligation de désigner une personne de confiance.

La personne de confiance :

  • Doit être majeure et non protégée par une mesure de tutelle.
  • « Vous devrez lui indiquer vos décisions à prendre, dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté. »
  • Peut être le médecin traitant à condition qu’il ne participe pas à la prise en charge du patient (patient hospitalisé et médecin extérieur à l’hôpital)
  • Est désignée par écrit et signée par l’usager et cosignée par la personne désignée à tout moment même s’il n’y a pas de problème de santé.

Lors d’hospitalisation, la proposition de la désignation de la personne de confiance doit vous être faite par l’établissement.

Cette désignation peut être limitée ou illimitée dans le temps et est révocable et remplaçable à tout moment selon le vœu du patient.

Lorsque le patient est en mesure d’indiquer ses volontés, et s’il le demande, la personne de confiance peut l’assister et la conseiller quant à la décision à prendre concernant sa santé.

Ce n’est pas elle qui décide pour le patient, elle n’a pas accès au dossier médical ni aux entretiens médicaux, sauf si le patient la veut à ses cotés.

Si le patient n’est plus en mesure de s’exprimer :

Celle-ci est consultée sur les décisions à prendre concernant les soins.

Lorsque des arrêts ou limitations de soins sont envisagés, les professionnels de santé ne sont pas tenus à l’écouter lorsque celle-ci est en désaccord.

C’est dans des cas comme celui-ci, il est important d’avoir rédigé ses directives anticipées.

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