Pensions d’Invalidité 2017

Pensions d’Invalidité

Conditions d’attribution :

L’assuré social qui est dans l’incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, peut percevoir une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.

  • Justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.

  • Avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale d’invalidité.

  • Avoir cotisé, au cours des 12 derniers  mois, sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire.

  • Présenter une invalidité réduisant d’au moins 2/3, la capacité de travail .

Le taux d’incapacité est établi par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

 Trois catégories 

  • 1ère catégorie: Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée 

  • 2ème catégorie: Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle (Nombre de personnes en 2ème cat. continue à travailler et souvent nous les voyons en CDAPH demander l’AAH), que veut dire ne plus pouvoir exercer par rapport à absolument incapable d’exercer une activité professionnelle?)

  • 3ème catégorie: Reconnus invalides,  absolument incapables d’exercer une profession, et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie.

Pour la 3ème catégorie vous pouvez bénéficier en plus la Majoration Tierce Personne ( MTP)

Montant de la pension :

Elle est calculée à partir du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles  les la plus avantageuse pour l’assuré.

Si l’assuré ne compte pas dix années d’assurance, le salaire annuel moyen pris en compte est celui correspondant aux cotisations versées au cours des années d’assurance accomplies depuis l’immatriculation de l’assuré.

Les salaires sont retenus dans la limite du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale et revalorisés dans les mêmes proportions que les salaires servant au calcul des pensions de vieillesse.

Il y est appliqué un taux qui varie en fonction de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil :

  • 30 % pour la première catégorie.

  • 50 % pour la seconde.

  • La pension de la troisième catégorie correspond à la pension de 2ème catégorie majorée de 40 %.

Cette majoration ne pouvant toutefois être inférieure à la Majoration pour Tierce PersonneMTP )

( 13 289,88 par an , soit 1 107,49 € par mois pour 2017).

La pension d’invalidité ne peut être inférieure à 3 393,36 € par an .

Ce montant est destiné aux personnes qui ont très peu travaillé et peut être complété par l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI )

Montants

Si la caisse n’en a pas pris l’initiative (par exemple, parce qu’elle ne dispose pas des éléments nécessaires), l’assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d’invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à l’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale.

Elle lui fait alors connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité.

Le formulaire de demande est disponible sur le site « ameli.fr » pour les personnes relevant du régime général (CPAM).

Dans toutes ses démarches, l’assuré peut se faire aider par son médecin traitant, le médecin du travail ou les services de la caisse d’assurance maladie dont il relève.

Décision de la Caisse

Celle-ci statue sur le droit à pension d’invalidité, après avis du contrôle médical, dans un délai de 2 mois suivant  sa propre notification à l’assuré, si elle a pris l’initiative de l’informer qu’elle allait procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, soit la demande de l’assuré.

Elle peut :

  • Notifier à l’assuré un refus d’attribution de pension d’invalidité, en lui indiquant les voies de recours contre cette décision.

  • Accorder la pension d’invalidité, en précisant le classement dans l’une des catégories d’invalidité et le montant de la pension.

La notification d’attribution d’une pension d’invalidité précise les recours de l’assuré, notamment s’il conteste la catégorie dans laquelle il se trouve classé ou le montant de sa pension d’invalidité.

  • La pension prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l’état d’invalidité.
  • Le défaut de réponse dans le délai de 2 mois mentionné ci-dessus vaut rejet de la demande. La caisse précisera alors à l’assuré les voies de recours dont il dispose.
  • Elle est toujours concédée à titre temporaire,
  • Selon les circonstances (modification de l’état d’invalidité du bénéficiaire, reprise d’une activité professionnelle,etc.), elle peut être révisée (diminuée ou augmentée), suspendue ou supprimée : dans tous les cas, la caisse notifie sa décision à l’assuré en lui indiquant les voies de recours.
  • Des contrôles réguliers (contrôle médical, contrôle administratif ) sont effectués pour apprécier la situation du bénéficiaire de la pension. Ce dernier a l’obligation de se soumettre à ces contrôles, faute de quoi sa pension peut être suspendue.

Le titulaire de la pension peut demander une révision de son dossier s’il considère que son état de santé s’est aggravé.

En principe, le versement de la pension prend fin dès lors que son titulaire atteint l’âge auquel il peut prendre sa retraite.

  • Lorsque que vous atteignez l’âge légal de la retraite ( entre 60 à 62 ans), celle-ci se transforme en pension retraite à taux plein au titre de l’inaptitude. 
  • Mais lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande. Dans ce cas, l’assuré continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite.
  • Si vous cessez votre activité professionnelle, vous pouvez à tout moment ( entre 60 et 65 ans), obtenir le bénéfice de votre pension de retraite.

Cumul avec un revenu d’activité :

La perception d’une pension d’invalidité et l’exercice d’une activité professionnelle ne sont pas incompatibles. Le titulaire doit déclarer les revenus perçus, en retournant à sa Caisse la déclaration de ressources qu’elle lui aura adressée.

Plus d’infos, voir:  www.ameli.fr

9 réflexions au sujet de « Pensions d’Invalidité 2017 »

  1. J ai été mise en invalidite, d abord accordee avec un montant defini, on me dit maintenant que le calcul de la pension est soumise au foyer fiscal et que par conséquent je n ai le droit à rien
    Je ne retrouve nul part ce point
    Pouvez vous m aider
    Merci

    1. Bonjour,
      Vu sur : ameli.fr

      « Il existe trois catégories de pension d’invalidité, selon votre capacité à travailler.
      Montant de votre pension d’invalidité

      Pour calculer votre pension d’invalidité, l’Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à partir des 10 meilleures années d’activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

      Le montant de votre pension d’invalidité dépend également de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse d’Assurance Maladie selon votre capacité à exercer une activité professionnelle :

      Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie.
      Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie.
      Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et que vous avez besoin de l’aide d’une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie. »

      La pension d’invalidité ne peut être inférieure à 3 359,76 € par an

      Allez voir le site: améli.fr

      Bien cordialement

      info-handicap.com

  2. Bonjour,
    Je suis reconnue handicapée par la MDPH depuis 2013 jusqu’en 2017 et perçois une AAH de la CAF. Je viens d’adresser ma demande de renouvellement du statut d’handicapé auprès de la MDPH pour la période postérieure à octobre 2017.. La Caf me demandera de lui fournir une notification de refus de pension d’invalidité de la part du CPAM avant de me verser les AAH , comme elle l’avait fait il y a 4 ans…j’ai donc fourni début février 2017, tous mes bulletins de salaire concernant les 12 derniers mois au CPAM ( de mars 2016 à février 2017) .Je n’ai travaillé que 156 h dans les 12 derniers mois et ne perçois que Les AAH comme autres ressources ..De leur côté, la CPAM connaît le montant exact de mes autres ressources..(AAH uniquement) ..Il faut avoir travaillé au moins 800 h au cours des 12 derniers mois civils , c’est une des conditions impératives pour bénéficier éventuellement d’une pension d’invalidité et je ne la remplis pas..Cependant, j’ai été convoquée pour un entretien auprès d’un médecin de la CPAM afin qu’il statue sur une éventuelle pension d’invalidité…J’ai eu beau lui expliquer que je ne pouvais en bénéficier car je ne rentrais pas dans le cadre puisque je n’avais pas rempli le quota d’heures travaillées indispensable (800h) , il m’a soutenu que maintenant, même si on ne pouvait bénéficier de la pension d’invalidité parce qu’on ne remplissait pas les conditions administratives pour, il fallait subir un entretien médical de la CPAM…il m’a également indiqué que pour les personnes nées en 1957, la retraite était à 63 ans et que si je ne fournissais pas cette notification de refus de pension d’invalidité à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) , la MDPH ne pourrait traiter le renouvellement de mon statut ..Je sais parfaitement que la MDPH n’a en rien besoin de ce document, c’est uniquement la CAF qui le réclame avant de verser les AAH….du coup, je n’ai pas voulu répondre à ce médecin, je lui ai dit que j’avais encore du temps devant moi jusqu’en octobre 2017 et que si besoin, je reviendrai vers lui ultérieurement…..pourriez vous m’indiquer ce qu’il en est ? la première fois que la MDPH m’a octroyé le statut d’handicapé en 2013 , la CAF m’avait demandé ce document … je ne rentrais pas dans le cadre vu que je n’avais pas travailler 800 h dans les 12 derniers mois, et j’avais reçu de la part du CPAM une notification de refus de pension d’invalidité sans problèmes sans avoir besoin d’en passer par un médecin de la CPAM…je pense que ce médecin dit n’importe quoi (il me semble également qu’au jour d’aujourd’hui, ma retraite est fixée à 62 ans et non à 63 et je pense que la MDPH n’a absolument pas besoin d’une notification de refus de pension d’invalidité.de la CPAM …) excusez moi d’être aussi longue, j’espère que vous m’avez suivie ..Bonne journée et merci par avance pour votre réponse

    1. Bonjour,
      Ayant rencontré le médecin responsable du service médical de la CPAM de mon département, et auquel j’ai fait part de votre demande, celle-ci (c’est une dame) m’a dit que maintenant, il fallait effectivement une décision positive ou négative du médecin conseil pour que la CAF verse l’AAH
      Elle m’a dit aussi que si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre au rendez-vous(pb de transport, ou état de santé ne le permettant pas), votre médecin référent peut faire un courrier à la CPAM.
      Vous avez raison en ce qui concerne la MDPH, elle ne juge que sur l’attribution de l’AAH, et si celle-ci en fonction de la RSDAE (restriction substantielle et durable pour accès à l’emploi), vous est attribuée, c’est la CAF qui en fonction des ressources paie l’AAH à taux plein , partiel ou pas du tout.

      Bien cordialement

      info-handicap.com

    2. Bonjour,
      Je compatis à votre problème . Pourquoi ne pas prendre RDV avec une assistante sociale spécialisée en INVALIDITÉ qui vous aidera dans vos démarches et vos droits ?
      Dans certaines villes , la CRAMIF organise-même des journées sans RDV durant lesquelles elle reçoit les personnes en invalidité pour répondre à toutes leurs questions .
      Bonne continuation et cordiales salutations
      ML

  3. bonjour et merci pour cet article .
    Mon épouse est reconnue en invalidité 3 avec tiers personne versée par la cpam.
    Elle a reçu un dossier de renouvellement mdph pour sa carte de stationnement mais la mdph la convoque pour lui attribuer une compensation du handicap alors qu’elle ne peut pas se déplacer….
    A t elle droit à cette aide sachant qu’elle en a déjà une versée par la cpam?
    Quand est il de ses renouvellements avec rv mdph ou cpam alors qu’elle est invalide et se déplace difficilement ??
    Merci pour vos précieux conseils.
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      Avoir la MTP n’empêche pas d’avoir aussi une PCH.
      Par contre le montant de la MTP et déduit du montant PCH, soit 1107,49 € par mois
      Si vous avez un besoin d’aides humaines en aidant familial supérieur, ou si vous passer par un service mandataire, prestataire, etc..
      La différence sera couverte par la PCH.
      En ce qui concerne les transports, si j’ai bien compris votre question:
      Au niveau de la MDPH, soit l’infirmière vient faire l’évaluation à domicile, soit si le médecin vous convoque, le transport ne sera pas pris en charge.(voir avec le médecin MDPH si nécessité de vous examiner?)
      Au niveau de la CPAM, si vous êtes convoqué pour une visite avec le service médical, vous avez droit au remboursement.

      Bien cordialement

      info-handicap.com

    2. Bonjour Martin, je suis handicapé et reconnue en invalidité par la cpam, pour le transport de votre femme vers les médecins ou des spécialistes elle doit avoir droit a un VSL . Bon courage à vous deux .Il faut en faire la demande auprès de la cpam, c’est un bon de transport pour les véhicules sanitaire agrées .

      Cordialement

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