Ne sont pas imposables : L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et ses compléments (complément de ressources « CR » et majoration pour la vie autonome « MVA » ) Les prestations familiales L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), etc… La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) Les pensions … Continuer la lecture de Revenus exonérés de l’impôt sur le revenu 

Le Revenu de Solidarité Active (RSA): assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. … Continuer la lecture de Revenu de Solidarité Active (RSA) 2018 

Entré en vigueur au 1er janvier 2009, il permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir. Il s’adresse à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale qui peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter le jour où … Continuer la lecture de Le mandat de protection future 

 Ce sont les conseils sociaux du département qui mettent en place cette mesure.   Cette mesure fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.  Si une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) est arrivée à échéance, la Masp peut être mise en route.  Elle permet d’aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée ainsi que … Continuer la lecture de La Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) 

Elle permet à la personne d’être représenté pour accomplir certains actes et évite la mise sous tutelle ou curatelle. C’est une mesure judiciaire de courte durée sans recours possible. La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé.  Il existe 2 … Continuer la lecture de La sauvegarde de justice 

Lorsqu’une personne majeure n’est plus en état d’agir par ses propres moyens, à besoin de conseils ou de contrôle concernant les actes de la vie civile, il peut être protégé par une mesure judiciaire dite « curatelle ». Celle-ci n’est prononcée que s’il s’avère que la mesure de sauvegarde de justice n’est pas une protection suffisante.  Déroulement … Continuer la lecture de La Curatelle 

Elles sont mise en route si : nécessité Elles sont proportionnelles (de la plus légère à la plus lourde) Elles sont subsidiaires L’ouverture d’une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes : La personne elle même ou la personne avec qui … Continuer la lecture de Description, montant et mis en route des mesures de protection 

L’action sanitaire et sociale de l’Assurance Maladie (ASS) Si, suite à une maladie, maternité, invalidité, un accident du travail, un handicap, votre situation financière et matérielle est rendue difficile et si vous disposez de revenus modestes, vous pouvez bénéficier, en plus des indemnités journalières, remboursement des soins versés, etc. , d’une aide financière ponctuelle pouvant … Continuer la lecture de L’action sanitaire et sociale de l’Assurance Maladie (ASS) 

La garantie loca-pass (accordée au locataire par les organismes d’Action logement : ex : 1% Logement) fait office de caution du locataire. Elle permet la garantie du paiement du loyer et des charges au bailleur en cas de difficultés financières temporaires du locataire et ce pendant 3 ans à partir de la date d’effet du bail. Les sommes … Continuer la lecture de La garantie loca-pass 

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) Celle-ci remplace les anciennes allocations: AVTS (Allocation Vieux Travailleurs), AVTNS (Allocation Vieux Travailleurs Non Salariés), AMF (Allocation aux Mères de Famille), secours viager, Allocation Spéciale Vieillesse… Conditions d’attribution : Autres conditions d’attribution : Etre de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour  depuis au moins 10 ans  autorisant à … Continuer la lecture de Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) « Avril 2018 » 

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH): A pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, elle encourage l’exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires. Sa vocation sociale l’amène à se … Continuer la lecture de L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) 2018 

Conditions d’attribution : L’assuré social qui est dans l’incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, peut percevoir une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes : Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite. Justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours … Continuer la lecture de Pensions d’Invalidité 2018