Les Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et une partie du contentieux des Commissions Départementales d’Aide Sociale (CDAS) seront transférés vers les Tribunaux de Grande Instance (TGI) où seront crées des pôles sociaux. Un décret déterminera les conditions d’application de ces dispositions à partir du 1er janvier 2019. Voir … Continuer la lecture de Transfert TCI, TASS, CDSA vers les TGI 

Suite au décret paru le 10 octobre 2018 et faisant lui même suite à la loi 13 février 2018, un agent du secteur public peut faire don de tous ou partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un compte épargne-temps) au bénéfice d’un collègue, proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou en … Continuer la lecture de Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant 

Lorsque dans un couple, l’un est bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’autre de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le montant de chaque allocation dépend des ressources du couple et de leur situation juridique. Le montant est calculé sur les ressources des 3 mois précédant la date d’effet de l’allocation. Tableau du … Continuer la lecture de Cumul ASPA et ASI dans un couple 

l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) Vous pouvez conserver des droits à cotisation pour la retraite, payés directement par la Caisse d’allocations familiales (CAF), si vous n’exercez pas d’activité professionnelle ou seulement à temps partiel. . Si c’est le cas, vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Conditions d’affiliation à … Continuer la lecture de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) 

Elles sont mise en route si : nécessité Elles sont proportionnelles (de la plus légère à la plus lourde) Elles sont subsidiaires L’ouverture d’une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes : La personne elle même ou la personne avec qui … Continuer la lecture de Toutes les mesures de protection 

Classification des Assistants/tes de Vie Assistant/e de Vie (A) Accompagner le particulier employeur dans les taches courantes de la vie quotidienne Loisirs Courses Ménage Entretien du linge Préparation des repas courants Taches administratives courantes Assistant/e de Vie (B) Tout ce que fait l’Assistant/e de vie A plus : Accompagner le particulier employeur dans les actes essentiels … Continuer la lecture de Assistant/s/es de Vie 

Supplément de loyer de solidarité (SLS) Les bailleurs sociaux doivent vérifier chaque année la situation des locataires (familiale, ressources et activités professionnelles) et ceci par le questionnaire SLS. Il concerne les locataires des logements sociaux dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds exigés pour l’attribution d’un logement HLM. Il dépend de … Continuer la lecture de Supplément de loyer de solidarité (SLS) 

Depuis la loi du 11 février 2005 tous les logements neufs devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap. L’article 18 de la loi ELAN prévoit que que seulement 10 % des logements neufs devront être accessibles . « L’article 18 met en œuvre les orientations relatives à l’accessibilité des logements neufs qui ont été décidées … Continuer la lecture de Article 18 de la loi ELAN 

Pour en bénéficier, il faut: Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail). Résider en France de façon stable et régulière, ou posséder un titre de séjour valide. Avoir des ressources dont le montant est inférieur à celui de l’hébergement. Être en établissement d’Hébergement pour Personnes … Continuer la lecture de Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) 

Avant le 1er janvier 2016, L’affiliation à la CMU ( Couverture Maladie Universelle ) était : – Gratuite  si votre revenu fiscal de référence était inférieur à 9 601 euros, si vous étiez allocataire du revenu de solidarité active (RSA) socle ou si la CMUc ou l’ACS vous avait déjà été accordée. – Payante  si votre revenu … Continuer la lecture de CMU et CMUC et ACS (2018) 

Suite à  un AT (Accident de Travail) ou une Maladie Professionnelle (MP), la victime : A des séquelles Des douleurs Une diminution durable de ces capacités mentales et/ou physiques Les organismes d ’Assurance Maladie: CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie),  MSA (Mutuelle Sociale Agricole), etc.., déterminent un taux d’Incapacité Permanente (IPP) que la victime peut percevoir sous forme … Continuer la lecture de Rente AT-MP (Accident de Travail)-(Maladie Professionnelle)2018 

C’est une aide personnalisée VOIR: Bénéficiaires Liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la PCH: Les actes essentiels à prendre en compte : Barèmes : (heures d’ aide humaine)   1. Bénéficiaires – Toute personne handicapée âgée d’au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 … Continuer la lecture de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 2018