L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales)
- C’est un Etablissement Public Administratif (EPA) de l’Etat, placé sous tutelle du ministère chargé de la santé.
- Il a été créé par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Il est chargé:
- De l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles.
- De la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire
- De l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine
- De l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
- De la réparation des dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises
Voir le site: www.oniam.fr