Loi du 11 Février 2005 : 10 ans après

« En noir Loi du 11 Février 2005 : 10 ans après »

« En bleu La loi du 11 février 2005 vue en 2013  »

Dix ans après la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 » , les engagements n’ont pas été tenus.

Bien qu’ayant permis de changer le regard sur les personnes handicapées notamment via la reconnaissance du handicap psychique  . Malgré des avancées en matière d’accueil, de compensation ou de scolarisation, il reste encore beaucoup à faire.
Bon nombre d’enfant sont en amendement CRETON faute de place pouvant les accueillir dans une structure adaptée.

Avec 22 % de handicapés sans emploi, l’accès au travail reste notamment un point noir.
Concernant l’accessibilité. L’attentisme a été de mise, d’où la création des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) qui va allonger de trois à neuf ans les délais prévus de mise en accessibilité pour les Etablissements Recevant du Public (ERP)
On constate une nette amélioration concernant l’accessibilité et des avancées en matière d’accès à la culture et aux médias ont été constatées.

La loi du 11 février 2005 s’adresse à tous types de handicaps

L’article 46 de la loi a permis :
La mise en place des Commissions Communales d’Accessibilité (CCA) qui Concerne les communes de 5000 habitants ou plus ainsi que Les EPCI ( Établissements Publics de Coopératives Intercommunales )
Celles-ci devaient donner un avis sur un schéma directeur d’accessibilité pour les services publics et les transports et ceci avant décembre 2008.
Et prévoir un Plan d’Aménagement de la Voirie et des Espaces verts (PAVE) et ce avant décembre 2008.
Combien sont crées et fonctionnent et combien de PAVE ont été réalisés ?
Concernant les ERP (Établissements Recevant du Public) :
La loi prévoit que ceux-ci doivent être accessibles avant le 1èr janvier 2015 et les transports avant le 12 février 2015.
Le constat actuel est que à peine environ 15% des ERP sont accessibles.(rapport de l’IGAS )
Bien qu’ayant enclenché un dynamisme, les acteurs s’étant mobilisés , seules 5% des communes ont réalisé une mise en accessibilité de la voirie, quant aux transports, un service de substitution aurait dû être mis en place dès janvier 2011.
Car si en plus des Personnes Handicapées on ajoute: 1,2 millions de poussettes, les personnes âgées, les personnes temporairement invalides etc.., cela fait beaucoup de monde.

Nous serons malheureusement loin de l’accessibilité universelle en 2015.

Handicap et compensation en 2015

Concernant le droit à compensation, des évolutions positives ont aussi été soulignées, telle que la création des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) , mais, qui (selon les départements) ne sont pas le guichet unique.

Des lenteurs administratives persistent.
« L’aide technique, dans certains départements n’est pas attribuée en fonction des besoins réels de la Personne, mais souvent en fonction de l’état des finances du Conseil Général, »
Quant aux heures d’aides humaines, elles aussi sont différentes d’un département à l’autre.
Combien de dossiers repassant en CDA venant d’autres départements son revus soit à la baisse, soit à la hausse.
A quant une véritable harmonisation des heures et mise en place du GEVA
Dans certaines MDPH , il n’est pas tenu compte du projet de vie

Les inégalités persistent

Handicap et compensation en 2013

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) a été crée en vu d’être un guichet unique pour les PH (ce qui n’est pas toujours le cas) et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) devais compenser le besoin réel des personnes, hors nous constatons que celle-ci est différente d’un département à l’autre.
Pour le même handicap, une personne n’aura pas le nombre d’heures d’aides humaines selon le département de son lieu de résidence, les disparités sont énormes.
Voir rapport de l’IGAS.
 Il en est de même pour le FCH (Fond de Compensation du Handicap), celui avait été crée pour compléter le reste à charge souvent important après l’attribution de la PCH pour les aides technique, humaines et aménagements du véhicule et du logement.
Certains FCH sont vides car ils ont été très peu abondés ces dernières années.
Cela va devenir très difficile pour pouvoir bénéficier de l’aide permettant une vraie compensation du Handicap.
A quand une égalité nationale et une vraie compensation du handicap incluant aussi les aides ménagères, les repas etc.., une accessibilité universelle etc.., bref prenant en compte les vrais besoins des personnes?

« L’argent étant le nerf de la guerre », et vu le contexte actuel, les choses auront-elles suffisamment avancées d’ici 2015?

Handicap et scolarisation : en 2015

La loi de 2005 affirmait le droit pour chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire, près de son domicile et à un parcours scolaire adapté et continu
Il était prévu une étroite association des parents à la décision d’orientation de leur enfant et à la définition du PPS (projet personnalisé de scolarisation)
Bien que le nombre d’AVS (assistants de vie scolaire) ait doublé, que leur statut ait été amélioré, celui reste précaire, il y a toujours un manque flagrant et beaucoup reste à faire. Ils faudrait une formation leur permettant de se spécialiser dans un handicap en particulier.
Peux de marge est laissé aux familles quant aux décisions prises par le MDPH
Beaucoup reste à faire

Handicap et scolarisation : constat en 2013

La Loi du 11 février 2005 dit que :
« Tout enfant à droit à une scolarisation en milieu ordinaire. »
Mais la réalité est toute autre.
Certes le pourcentage d ‘enfants scolarisés en milieu ordinaire accompagnés par une Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) a atteint environ les 33%
Mais le manque d’AVS et ainsi que la qualité insuffisante leur formation et de celle des enseignants, ne permettent pas à tous les enfants de suivre une scolarisation
Plus de 20.000 enfants ne sont pas scolarisés.
On constate toujours une peur du handicap, comme ci celui-ci était contagieux !
Alors que le 70 % environ des enfants n’ayant pas de handicap atteignent le niveau BAC, le pourcentage tombe à seulement 20 % pour ceux présentant un handicap.

Emploi :

On constate un frémissement et des craintes sur le handicap psychique

Une forte différence est constatée concernant l’accès à l’emploi en fonction du type de handicap, ‘ »le handicap psychique étant le plus porteur de craintes vis à vis des employeurs »
Le chômage parmi les personnes handicapés est le double de celui des valides soit environ 22 %.
Les diplômes reste le premier garant d’une bonne insertion professionnelle.
Il faut penser en termes de pluralité des parcours.
Un coup de chapeau au travail réalisé par le milieu protégé et par Cap emploi.
Là aussi , beaucoup reste à faire

Conclusion:

A part un léger frémissement, la loi de 2005 concernant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est encore loin d’être atteinte.

J’avais avec cette loi,  rêvé d’une société inclusive où tout était accessible pour tous, malheureusement le réveil en cette année 2015 s’avère difficile.

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