Les mesures de protection

 

Elles sont mise en route si : nécessité

  • Elles sont proportionnelles (de la plus légère à la plus lourde)
  • Elles sont subsidiaires

L’ouverture d’une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :

  • La personne elle même ou la personne avec qui elle vit (conjoint/e, partenaire ou concubin/e)

  • Un parent ou un allié (personne liée par des liens résultant du mariage et non du sang « beau-frère belle-mère ».
  • Une personne ayant avec la personne à protéger des liens étroits et stables.
  • La personne exerçant la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
  • Le Procureur de la République

De sa propre initiative:

            – Suite à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social)

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés de la personne.

Coût

Le certificat médical nécessaire à l’ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge du mineur ou du majeur à protéger et est payant: son coût s’élève à 160 €.

Lorsque s’est le le Procureur de la République ou le juge des tutelles qui en fait la demande, celui-ci est gratuit.

La procédure judiciaire de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite.

Si la mesure de protection judiciaire est confiée à un membre proche de la personne protégée:

  • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple.
  • Membre de sa famille (par exemple, le père, la mère, le frère).
  • Un proche (par un ami).

Elle peut être exercée à titre gratuit.

Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus l’avant-dernière année précédant la mise en place de la mesure.

 

———————————————————————————————

La Tutelle

Si une personne a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, la tutelle est une mesure judiciaire destinée à la protéger pour tout ou partie de son patrimoine.

Selon les cas, et en fonctions des actes que la personne peut ou ne pas faire, le juge des tutelles peut énumérer ces actes.

La mesure est proportionnée et individualisée.

Les cas :

  • Altération de ses facultés mentale. 
  • Lorsque la personne est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.

Tutelle à la personne

 – Le tuteur représente la personne en ce qui concerne les autorisations sur les actes administratifs ainsi que médicaux (dans ce cas, le tuteur à la personne doit veiller à ce que la personne protégée à bien compris les soins médicaux qui doivent lui être prodigués et doit collaborer avec elle.

 – Il organise la vie quotidienne, du planning des aides (employés de maison, auxiliaires de vie, professionnels paramédicaux, etc.) et de leur mise en application.

 – Il peut signer le contrat pour un hébergement en maison de retraite.

Tutelle aux biens :

 – Il assure la gestion du budget et du patrimoine, finance les décisions prises par le tuteur à la personne et le soulage de tout ce qui est gestion administrative ou patrimoniale.

 – En accord avec le tuteur à la personne, Il détermine le budget.

Pour info:

Actes de disposition et d’administration

Les actes de disposition. « actes qui engagent le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir » (ex: vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation).

Ces actes peuvent entraîner une transmission de droits pouvant diminuer la valeur du patrimoine.)

Les actes d’administration « acte de gestion courante » (ex: conclusion d’un bail d’habitation ou ouverture d’un compte de dépôt.)

Ils s’opposent aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Ils ne peuvent être effectués que par le tuteur.

Droits de la personne protégée

  • Elle peut accomplit seule certains actes dits « strictement personnels » (reconnaître ou avoir un enfant).
  • La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale.
  • Pour un mariage, pacs ou décision concernant le logement principal de la personne protégée, il faut l’autorisation du juge des tutelles.
  • La personne protégée peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge. Elle peut le révoquer seule.
  • Elle peut faire des donations en étant assistée ou représentée par le tuteur, avec l’autorisation du juge.
  • Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, c’est le juge qui maintien ou la supprime le droit de vote de la personne protégée.

La durée de la mesure de protection est déterminée par le juge des tutelles.

Elle est limitée à :

  • 5 ans
  • 10 ans si l’altération des facultés de la personne n’apparaît pas susceptible de s’améliorer.

Dans ce cas, le juge doit motiver sa décision après l’avis du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

  • S’il y a renouvellement, la durée ne peut pas excéder 20 ans.

La mesure peut être réduite par le juge

  • Elle prend fin, si elle n’est pus jugée nécessaire, à l’expiration de la durée fixée ou s’il y a un remplacement par une curatelle.

———————————————————————————————

La Curatelle

Lorsqu’une personne majeure n’est plus en état d’agir par ses propres moyens, à besoin de conseils ou de contrôle concernant les actes de la vie civile, il peut être protégé par une mesure judiciaire dite « curatelle ».

Celle-ci n’est prononcée que s’il s’avère que la mesure de sauvegarde de justice n’est pas une protection suffisante.

 Déroulement d’ une mise sous curatelle

  • Elle peut être demandée par votre proche, son conjoint, ses descendants, ses frères ou sœurs, sa famille éloignée ou même ses voisins.
  • Le demandeur saisit le juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger par une requête écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal.
  • La requête doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République.
  • Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. Il peut auditionner la personne à protéger, ou ses proches, son médecin, des experts.
  • Dans l’attente du jugement, il peut provisoirement placer la personne sous sauvegarde de justice.

Le curateur est nommé par le juge. Celui-ci  peut être un membre de la famille  ou une association familiale.

Si la personne à protéger est mariée, son conjoint est curateur de droit, sauf avis contraire du juge.

Le curateur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

Il existe plusieurs degrés de curatelle.

La curatelle simple

 

La personne continue a accomplir seule les actes de gestion courante (gestion du compte bancaire souscription d’une assurance, perception de revenus ou de pensions).

Pour des actes dits « actes de disposition » la personne doit être assistée de son curateur

La Curatelle aménagée

Elle permet à votre proche d’agir seul(e) pour certains actes.

Le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non.

La Curatelle renforcée

Le curateur gère les ressources de la personne et règle ses dépenses principales et rend compte de sa gestion une fois par an au juge.

 

——————————————————————————————-

La sauvegarde de justice

Elle permet à la personne d’être représenté pour accomplir certains actes et évite la mise sous tutelle ou curatelle.

C’est une mesure judiciaire de courte durée sans recours possible.

La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé. 

Il existe 2 sortes de sauvegarde:

1) Sauvegarde de justice sur décision d’un juge des tutelles 

La demande est accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République et d’un extrait d’acte de naissance.

  • Besoin de représentation temporaire

Il s’agit d’une personne majeure souffrant temporairement d’une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien).

  • Besoin de représentation ponctuelle sur certains actes

Il s’agit d’une personne majeure:

  • dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (une procuration) et qui a besoin ponctuellement d’être représentée pour certains actes déterminés (vente immobilière).
  • Besoin de représentation durable

Il s’agit d’une personne majeure :

  • dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté) et qui a besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction de la demande pour mise en place d’une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle ).

2) La sauvegarde par déclaration médicale

Elle fait suite à une déclaration faite au Procureur de la République par le médecin de la personne, accompagné de l’avis conforme d’un psychiatre ou par le médecin de l’établissement de santé où est placée la personne.

——————————————————————————————-

La Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp)

 – Ce sont les conseils sociaux du département qui mettent en place cette mesure. 

 – Cette mesure fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.

 – Si une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) est arrivée à échéance, la Masp peut être mise en route.

 – Elle permet d’aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée ainsi que lorsqu’elle a des difficultés à gérer ses ressources et ses prestations sociales.

 – Elle est susceptible d’être modifié, et contient des engagements réciproques entre le département et la personne (insertion sociale, rétablissement des conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

 – Le département peut être autorisé par le bénéficiaire à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit.

 – Celles-ci seront affectées en priorité au paiement du loyer et des charges en cours.

Nota : Si la personne concernée par cette mesure n’a pas payé son loyer depuis 2 mois, les services du département peuvent demander au juge d’instance à ce que les prestations sociales servent à régler les loyers et les charges dues.

 – La durée du contrat peut être de 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation préalable sans excéder 4 ans.

 – Le contrat peut être modifié par avenant.

 – Il ne peut pas avoir pour effet de priver la personne des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes a à sa charge de quelque manière (effective ou permanente).

 – S’il n’y a plus nécessité de cette mesure, les services du département peuvent à tout moment demander au juge d’instance de la faire annuler.

 – La mesure prend fin au terme du contrat si les effets souhaités sont effectifs.

 – Les services du département rendent compte au procureur de la République de la situation sociale, financière et médicale de la personne ainsi que le bilan des actions qu’ils ont menés.

 – Si la mesure s’est révélée insuffisante, le procureur peut saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d’accompagnement judiciaire (Maj), sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

——————————————————————————————–

La Mesure d’accompagnement judiciaire (Maj)

C’est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne, en vue de rétablir son autonomie à la gestion de ses ressources.

C’est une mesure contraignante, elle s’impose au majeur.

——————————————————————————————–

Le mandat de protection future

Entré en vigueur au 1er janvier 2009, il permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir.

Il s’adresse à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale qui peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter le jour où cette personne (mandant) ne pourra plus être en état (physique ou mental) de gérer ses intérêts.

Le ou les mandataires pourront ainsi protéger, soit les intérêts personnels, soit le patrimoine de la personne, soit les deux.

Nota : Si le mandant est en mesure d’accomplir certains actes, il conserve la capacité de les faire lui-même.

Plus d’info: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *