Les Discriminations

Les Discriminations pour accès au logement, à l’emploi, à un lieu public, à des services ou des biens.etc…

Elles concernent de nombreux domaines :

  • L’âge
  • L’apparence, les caractéristiques génétiques
  • L’appartenance ou non, à une ethnie ou une nation
  • L’état de santé,
  • Le handicap ou la perte d’autonomie
  • Les convictions politiques ou syndicales
  • La Langue parlée
  • Le sexe
  • La Situation familiale
  • La grossesse
  • Le lieu de résidence
  • Le Patronyme, le lieu de résidence
  • Les mœurs
  • L’origine
  • L’appartenance:
  •    – A un syndicat
  •    – Ou non à une ethnie
  •    – Ou non à une nation
  •    – Ou non à une race
  •    – Ou non à une religion
  • L’opinion politique
  • La précarité

Ce peux être un traitement différent (moins favorable) par rapport à une personne non discriminée.

Il peut y avoir harcèlement moral ou sexuel.

Plainte :

  • Au commissariat de police ou une brigade de gendarmerie

« La réception de la plainte ne peut être refusée et est transmise au procureur de la République. »

  • Par courrier au procureur de la République. (lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction).

Précisions à apporter :

  • Votre état civil et les coordonnées (adresse , n° de téléphone)
  • La date et le lieu ainsi que le récit détaillé des faits
  • Le nom de l’auteur supposé (si vous ne le connaissez pas, vous devez déposer plainte contre X)
  • S’il y a des témoins, leurs noms et adresses
  • Votre estimation du préjudice

Peine encourue par l’auteur des faits : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende

Si l’auteur des faits est un agent du service public travaillant dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi, etc., et les a commis dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Vous pouvez vous adresser aussi à la HALDE: ( Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité):

Tél: 08 1000 5000

 

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