Les directives anticipées

Elles permettent, en cas de maladie grave ou d’accident, de faire connaître les souhaits du patient sur sa fin de vie et de ne pas subir d’obstination déraisonnable (acharnement thérapéutique ).

Ce document aidera les médecins à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.

Il peut prendre la forme d’un document écrit sur papier libre ou sur un modèle prévu par la loi et doit comporter :

  • Le nom et prénom, la date et lieu de naissance de la personne concernée.
  • Les volontés de sa fin de vie  (poursuite, limitation, arrêt ou refus de traitement et d’actes médicaux).

Celui-ci peut indiquer :

  • La limitation ou l’arrêt des traitements en cours.
  • Le transfert en réanimation.
  • La mise sous respiration artificielle.
  • La décision de subir une intervention chirurgical.
  • Le soulagement de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.

Le patient est capable d’exprimer sa volonté

Celui-ci décide s’il considère un traitement comme de l’obstination déraisonnable.

Il peut peut faire appel à un autre membre du corps médical.

S’il se trouve en situation de maintien artificiel de la vie ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, le médecin doit l’ informer des conséquences de son choix et de la gravité.

Si, par son choix, le patient met sa vie en danger, la décision doit être renouvelée après un délai raisonnable.

S’il est dans l’incapacité d’écrire, il doit fait appel à 2 témoins, dont sa personne de confiance si celle-ci a été désignée, pour les rédiger et attester que ce document exprime bien sa volonté.

L’attestation doit comporter leur nom, prénom, niveau de relation (frère, ami, etc….) et doit être jointe aux directives anticipées.

Le médecin a obligation alors de respecter son choix.

Le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté

Si le patient n’a pas rédigé de directives anticipées, c’est à l’équipe médicale de décider en dernier ressort :

La poursuite ou l’arrêt du traitement s’il est considéré comme de l‘acharnement thérapéutique.

En vue de la limitation ou de l’arrêt des traitements, le médecin doit respecter la procédure collégiale en consultant la personne de confiance ou si celle-ci n’a pas été désignée, la famille ou les proches.

Cela peut conduire à la mise en place d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès.

La décision est inscrite dans le dossier et mise en œuvre ainsi que tous les soins permettant la sauvegarde de la dignité du patient.

Rédaction des directives anticipées

Elles peuvent être rédigées par toute personne majeure.

La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, s’il existe.

Le conseil de famille est composé de personnes nommées par le juge des tutelles et est chargé de défendre les intérêts de la personne sous tutelle.

Votre médecin habituel peut vous conseiller.

Elles doivent être rédigées sous la forme d’un document manuscrit ou dactylographié sur papier libre ou sur un formulaire.

Voir : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fichedirectivesanticipe_es_10p_exev2.pdf

Il est important qu’elles soient facilement accessibles, que le médecin, la personne de confiance et les proches sachent leur existence et leur lieu de conservation.

Si un dossier médical partagé (DMP) a été créé, il est recommandé d’y faire enregistrer les directives anticipées, pour être consultables plus facilement.

S’il n’y a pas de DMP, elles peuvent être confiée au médecin tratant qui les conservera dans le dossier constitué.

En cas d’hospitalisation pour maladie grave ou lors d’une admission dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD), elles peuvent être confiées à cet hôpital ou à cet établissement.

Elles peuvent aussi être confiées à la personne de confiance, ou à une personne de la famille ou à un proche.

Elles peuvent être conservées chez soi avec une indication du lieu de leur conservation.

Durée et validité

Les directives anticipées ont une durée illimitée.

Elles peuvent être modifiées ou annulées.

Pour les modifier, il suffit d’en rédiger de nouvelles et demander au médecin, à l’hôpital ou à l’EHPAD, etc.. qui les a conservées de supprimer les précédentes.

Si elles ont été enregistrées sur le DMP, il faut y enregistrer les nouvelles.

Seul le document le plus récent sera pris en compte.


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