Les dérogations dans les ERP

Les dérogations concernant l’accessibilité dans les Établissements Recevant du Public (ERP)

La Loi du 11 février 2005 comporte des motifs de demande de dérogation si :

  • Impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité
  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural
  • Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

 Des dérogations motivées ou exceptionnelles peuvent être autorisées

Ces dérogations s’accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.

 Elles sont accordées après avis conforme de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)

Le Préfet peut accorder des dérogations à celles des dispositions qui ne peuvent être respectées.

L’autorité compétente transmet un exemplaire de la demande au Préfet qui lui fait connaître sa décision motivée après avoir consulté la commission.

A défaut de réponse de la commission dans un délai d’un mois à compter de la transmission de la demande par le Préfet, cet avis est réputé favorable.

A défaut de réponse du Préfet dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.

L’autorité compétente est le maire de la commune.

Cette demande est soit autonome soit incluse dans une demande d’autorisation de travaux ou Permis de Construire(AT ou PC).

La demande de dérogation est adressée au bureau accessibilité de la DDT par le service instructeur.

Nota :

Suite à L‘arrêt du Conseil d’État du 21 juillet 2009il n’y a plus de possibilité de dérogations dans le cadre bâti neuf (y compris les extensions).

Celles-ci ne sont possibles que s’il y a changement de destination ou aménagements de l’existant.

 Larrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un ERP avec les règles d’accessibilité aux PH, spécifie :

Les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger (la demande de dérogation est partielle par rapport à l’ensemble des règles d’accessibilité).

Ex : une Dérogation peut être accordée pour le Handicap Moteur, mais les autres handicaps (psychiques, auditifs, visuels) doivent être pris en compte.

 Il doit y être précisé :

  • Les éléments du projet auxquels s’appliquent ces dérogations
  • Les justificatifs de chaque demande
  • Les mesures de substitution proposées (obligatoires si l’établissement remplit une mission de service public et éventuelles s’il ne remplit pas cette mission)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *