Entré en vigueur au 1er janvier 2009, il permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir.

Il s’adresse à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale qui peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter le jour où cette personne (mandant) ne pourra plus être en état (physique ou mental) de gérer ses intérêts.

Le ou les mandataires pourront ainsi protéger, soit les intérêts personnels, soit le patrimoine de la personne, soit les deux.

Nota : Si le mandant est en mesure d’accomplir certains actes, il conserve la capacité de les faire lui-même.

Plus d’info: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

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