Le Fond de Compensation du Handicap (FCH)

Le Fond Départemental de Compensation du Handicap

Son rôle:

Il est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après que les intéressés auront fait valoir l’ensemble de leurs droits.

Publics concernés :

Il peut s’agir de personnes handicapées bénéficiant d’une des prestations ou d’un des droits relevant de la compétence de la CDAPH et pour lesquelles a été élaboré un plan personnalisé de compensation du handicap. Il peut s’agir également d’autres personnes handicapées dont la demande a été instruite par la MDPH en liaison, si nécessaire, avec l’équipe pluridisciplinaire et les personnes ou organismes apportant leur concours à cette dernière.

 Contributeurs :

Les contributeurs potentiels énumérés par la loi sont : le département, l’Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d’assurance maladie, les caisses d’allocation familiale, les organismes régis par le code de la mutualité, l’AGEFIPH, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les autres personnes morales concernées. Il peut s’agir aussi des contributeurs de l’ancienne commission des financeurs du site pour la vie autonome ainsi que de toute autre collectivité, organisme ou personne morale susceptible d’accorder des aides financières aux personnes handicapées pour faire face à des frais de compensation.

Il n’est pas nécessaire, bien entendu, d’attendre que chacun des contributeurs potentiels énumérés ci-dessus adhère au fonds pour mettre en place celui-ci, à installer sans plus tarder. Vous vous attacherez tout particulièrement à formaliser dans les plus brefs délais la participation au premier cercle  des contributeurs des organismes de sécurité sociale (CPAM, CAF), toute difficulté à ce sujet devant être signalée.

Gestion du fonds par la maison départementale des personnes handicapées :

Pour permettre à la MDPH d’exercer concrètement la mission de gestion du fonds qui est confiée, une délibération de la commission exécutive est nécessaire. Celle-ci pourra utilement préciser que la MDPH :

  • – reçoit les concours financiers versés par les contributeurs du fonds ;
  • – réceptionne et soumet au comité de gestion du fonds les demandes d’aide après avoir les avoir instruites en liaison, si nécessaire, avec l’équipe pluridisciplinaire, les professionnels ou organismes apportant leur concours à cette dernière, ainsi qu’avec les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou les organismes assurant des services d’évaluation et d’accompagnement des besoins des personnes handicapées .
  • –  assure le secrétariat du fonds et notifie ses décisions aux demandeurs ;
  • –  assure le paiement des aides décidées par le comité de gestion du fonds ;
  • – informe à chacune de ses réunions le comité de gestion de l’état d’utilisation des moyens du fonds et des suites réservées à ses décisions ;
  • –  rend compte, en fin d’année et après délibération de sa commission exécutive, à l’ensemble des contributeurs de l’usage des moyens du fonds au vu du bilan présenté par le comité de gestion.

Il est également envisageable que la MDPH confie, avec l’accord des contributeurs, certaines des tâches de gestion précitées à l’un de ses contributeurs.

Priorités d’intervention du fonds à inscrire dans la convention signée par les contributeurs :

1ère priorité : Le fonds apporte aux bénéficiaires de la prestation de compensation l’aide financière permettant que les frais de compensation restant à leur charge ne puissent, dans la limite des tarifs et montants de cette prestation, excéder 10% de leurs ressources personnelles nettes d’impôts dans des conditions définies par décret..

« ce décret n’a jamais vu le jour »

2ème priorité :  Le fonds intervient également en priorité en faveur des enfants et adolescents handicapés dont les familles restent exposées à des frais de compensation liés à l’acquisition d’aides techniques ou, lorsqu’il s’agit d’enfants et d’adolescents très lourdement handicapés, à des frais d’aides humaines, ainsi qu’en  faveur des personnes handicapées auxquelles des dispositifs extra légaux antérieurement financés par les contributeurs apportaient une réponse non prise en compte par la prestation de compensation.

3ème priorité : Le fonds apporte aux bénéficiaires de la PCH, ainsi qu’aux bénéficiaires de lACTP  (cela dépend des Départements) ou de la MTP , une aide financière qui peut varier en fonction des ressources des demandeurs, de l’importance des frais auxquels ils restent exposés, du caractère spécifique et particulièrement coûteux de certaines aides, équipements ou aménagements spécifiques.