Aide Médicale de l’Etat (AME) 2017

  • Elle  permet l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.
  •  Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. (sauf à Mayotte)

 Conditions pour en bénéficier :

  • Justifier de votre identité
  • Résider en France depuis plus de trois mois, mais en situation irrégulière
  • Avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau )
Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond annuel en France métropolitaine Montant du plafond annuel dans les départements d’outre-mer
1 personne 8 723,00 € 9 709,00 €
2 personnes 13 085,00 € 14 563,00 €
3 personnes 15 701,00 € 17 476,00 €
4 personnes 18 318,00 € 20 388,00 €
Par personne supplémentaire 3 489,00 € 3 883,00 €
  • Perçues en France et, ou dans un pays étranger, pour chaque membre de votre foyer.

Cela inclus :

  • Les salaires et revenus non salariaux de l’année fiscale précédente
  • Les allocations (familiales, chômage, etc.)
  • Les pensions reçues (retraite, rente, pension alimentaire)
  • Les autres ressources (location de biens immobiliers, revenus d’épargne et de valeurs mobilières, etc.)
  • Vous devez indiquer les pensions alimentaires que vous avez versées afin qu’elles soient déduites de vos ressources.

Nota: Si vous ne pouvez présenter des pièces justificatives de vos ressources, vous pouvez faire une déclaration sur l’honneur que vous joindrez à votre formulaire de demande.

Plus d’infos: http://www.ameli.fr/

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