Sous-Commission Départementale d’Accessibilité

La CCDSA ou la sous-commission départementale d’accessibilité ou la commission d’arrondissement d’accessibilité

Elles sont compétentes pour émettre un avis sur les demandes de dérogations concernant le cadre bâti.

Pour une explication approfondie:
Voir site : apf.asso.fr

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